Déclaration obligatoire des équipements sportifs
Tout propriétaire d’un équipement sportif est tenu d’en faire la déclaration à l’administration en vue d’actualiser le recensement des équipements sportifs. Cette déclaration ne concerne pas les équipements sportifs à usage exclusivement familial ni ceux relevant du ministre chargé de la défense (article L312-2 du code du sport).
Ces dispositions s’appliquent aussi aux espaces et sites aménagés pour les sports de nature.
La déclaration est à faire dans les 3 mois suivant la mise en service de l’équipement.
Toute modification de l’équipement est aussi à déclarer :
- dans les 3 mois s’il s’agit d’un équipement privé n’ayant fait l’objet d’aucune subvention publique ou d’un équipement public,
- avant la modification s’il s’agit d’un équipement privé ayant bénéficié d’une subvention publique.
La télédéclaration est à faire via https://datacollecte.equipements.sports.gouv.fr/declaration
Les données collectées sont destinées à être partagées et ont vocation à alimenter les projets d’aménagement du territoire. Il en résulte que le recensement des équipements sportifs constitue un outil d’aide à la décision pour les acteurs publics ou privés.
Les données et les cartographies sont disponibles sur https://equipements.sports.gouv.fr/explore/dataset/data-es/table/
Pour plus d’informations : https://www.sports.gouv.fr/le-recensement-des-equipements-sportitfs-671
Contact SDJES 37 (service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports)
André BAHON
andre.bahon@ac-orleans-tours.fr
Tel : 02 36 47 72 77