Conventionnement APL et financement des logements locatifs sociaux en Indre-et-Loire

Mis à jour le 28/06/2022

L'aide personnalisée au logement (APL) a été instituée par la loi du 3 janvier 1977 pour favoriser l'accès au logement des ménages les plus modestes, soutenue par des aides de l’État et des collectivités territoriales.

Chaque bailleur doit passer une convention, il existe six modèles de conventions APL. Les obligations fixées par la convention APL sont la contrepartie de l'aide reçue. La convention APL fixe le loyer maximal.

Pour le montant des majorations locales des loyers, vous pouvez vous référer aux notes ci-jointes en fonction du délégataire.

Différents supports dans l’accompagnement des habitants :
La veille : sécurisation de la vie à domicile avec attention mutuelle et vivre ensemble, présence d’i

Pour les données nationales, vous pouvez vous référer au site du financement social, actualisé chaque année:

http://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/conventionnement-apl-et-loyers-r382.html

Pour toute question, contacter:

par courrier électronique à  ddt-shc-phru@indre-et-loire.gouv.fr

Pour le parc public, GODREUIL Véronique au 02 47 70 81 54

Pour les opérations dans les quartiers concernés par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), TESTE Marielle 02 47 70 80 67