Services publics d’eau potable et d’assainissement en Indre-et-Loire

Mis à jour le 04/07/2013

Une commune exerce les compétences Eau potable, Assainissement collectif et Assainissement non collectif.

Les services d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement on collectif sont des services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC). Les budgets de chacun de ces services doivent à ce titre être équilibrés ( art L.2224-1 du CGCT). Une dérogation est néanmoins possible pour les communes de moins de 3000 hab et les EPCI dont toutes les communes ont moins de 3000 hab ( art. L.2224-2 et L.2224-6 du CGCT).

Chaque compétence est composée de missions ou sous compétences (collecte, transport, traitement...), et elle peut être transférée en totalité ou en partie à un EPCI.

Le département d’Indre-et-Loire compte 305 services d’eau potable, d’assainissement collectif ou d’assainissement non collectif :

  • 114 services d’eau potable (production et/ou distribution)
  • 183 services d’assainissement collectif
  • 8 Services Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC), dont le SATESE auquel la plupart des communes du département adhère.

Ces services sont organisés par les communes, communautés de communes ou syndicats intercommunaux ayant la compétence correspondante. Les collectivités peuvent exploiter leur service par eux-mêmes (régie directe) ou en confier l’exploitation à un exploitant privé (gestion déléguée).

Les obligations auxquelles doivent répondre le fonctionnement des services publics d’eau potable et d’assainissement sont précisées dans le Code Générale des Collectivités. Dans une optique de transparence auprès des usagers, un certain nombre de documents doivent être produits, et en particulier le règlement de servie et le rapport prix et qualité du service.