Formulaire de demande d'habilitation (analyse d'impact - loi Élan)

Mis à jour le 09/07/2019

Dans le cadre des nouvelles dispositions apportées par la Loi ÉLAN en matière d'aménagement commercial, les organismes qui souhaitent réaliser les analyses d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans l'Indre-et-Loire, doivent retourner à la Préfecture d'Indre-et-Loire, par voie dématérialisée à : pref-cdac37@indre-et-loire.gouv.fr , le formulaire de demande d'habilitation prévu aux articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code du commerce dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées.

Télécharger Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité PDF - 0,05 Mb - 09/07/2019
Télécharger Imprime habilitation Préfecture Indre-et-Loire PDF - 0,06 Mb - 09/07/2019