Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - campagne 2023
Les informations relatives au FCTVA pour l'exercice 2023 sont établies par la circulaire du 29 novembre 2022 :
Le FCTVA correspondant aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2020 (procédure papier) :
La demande au bénéfice du FCTVA s'effectue par l'envoi d'un état déclaratif disponible ci-dessous (en format libre office ou PDF) :
Le FCTVA correspondant aux dépenses engagées depuis le 1er janvier 2021 (procédure automatisée) :
La circulaire du 8 mars 2021 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'automatisation reste d'actualité :
Le calendrier de paiement des attributions de FCTVA dans le cadre du dispositif automatisé est consultable ci-après :
Les états déclaratifs pour le dispositif automatisé sont consultable ici :
Le bureau des collectivités locales reste à votre disposition pour tout complément ( pref-bcl@indre-et-loire.gouv.fr)
Documents listés dans l’article
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