Nouveaux seuils procédures marchés publics pour les années 2024-2025

Mis à jour le 09/01/2024

De nouveaux seuils de passation des marchés publics sont applicables depuis le 1er janvier 2024.

L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au Journal officiel le 7 décembre 2023 (NOR : ECOM2332367V). Il fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession conformément aux règlements délégués (UE) de la Commission européenne.

Ces seuils, dont la valeur est mise à jour par la Commission tous les deux ans, déterminent l’application de procédures formalisées à la passation des marchés publics, des contrats de partenariat et des contrats de concession de travaux publics.

 Conséquences en termes de procédure et de niveau de publicité

L’avis précité vient relever les seuils de déclenchement d’une procédure formalisée. Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

En conséquence, depuis le 1er janvier 2024, les nouveaux seuils applicables à la passation de ces différents types de contrats de commande publique sont les suivants :

Nature des prestations

Anciens seuils

2022-2023

Nouveaux seuils

2024-2025

Travaux 5 382 000 € HT 5 538 000 € HT
Fournitures et services (pouvoirs adjudicateurs) 215 000 € HT 221 000 € HT
Fournitures et services (entités adjudicatrices) 431 000 € HT 443 000 € HT

Ces nouveaux seuils doivent être respectés, tant pour la détermination des procédures à mettre en œuvre que pour les mesures de publicité à effectuer, dès lors qu'il y a obligation d’engager une consultation ou de publier un avis d’appel public à la concurrence.

Cela signifie en pratique que tout avis envoyé à la publication après le 31 décembre 2023, ou que toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date devra avoir pris en considération les nouveaux seuils et prévu les procédures adéquates.

Par ailleurs, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 porte à 40 000 € HT, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence jusqu’alors fixé à 25 000 € HT. Ainsi, les pouvoirs adjudicateurs comme les entités adjudicatrices peuvent passer un marché public sans publicité, ni mise en concurrence en dessous de ce seuil, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique (veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire).

 Conséquences sur la transmission au contrôle de légalité

  

A compter du 1er janvier 2024, le montant s’élève à 221 000 € HT contre 215 000 € HT jusqu’au 31 décembre 2023.

L’obligation de transmission à partir de ce seuil s’applique quelle qu’ait été la procédure de passation suivie, adaptée ou formalisée, et que le contrat ait été passé directement par la collectivité ou l’établissement public ou par le biais d’un mandataire.

Enfin, les conventions de délégation de service public ne sont pas concernées par le seuil précité et font l’objet d’une transmission systématique au titre du contrôle de légalité quel que soit leur montant.

Il convient, de même, de rappeler que les règles de transmission des avenants aux actes de commande publique sont calquées sur celles des contrats auxquels ils se rapportent.

Pour tout complément, vous pouvez contacter par mail le bureau des collectivités locales de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité