Déclaration des mandataires financiers

Mis à jour le 24/03/2023
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Les règles relatives au financement des campagnes électorales et au plafonnement des dépenses sont applicables aux élections sénatoriales.

En application des dispositions de l’article L.52-4 du code électoral, tout candidat à une élection déclare un mandataire financier, conformément aux dispositions des articles L.52-5 et L.52-6, au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Le mandataire financier peut être une association de financement électorale ou une personne physique.

Le mandataire financier est chargé de recueillir, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. Il règle également les dépenses engagées en vue de l’élection.

Les candidats peuvent déclarer leur mandataire financier depuis le 1er mars 2023.

Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles sur le site de la CNCCFP : www.cnccfp.fr

Le mandataire financier peut être une personne physique ou une association de financement électoral;

I- Déclaration d'un mandataire personne physique

Composition du dossier :

  1. Déclaration du mandataire financier par le candidat et accord du mandataire financier : Télécharger Déclaration de mandataire financier sénatoriales 2023 ODT - 0,02 Mb - 20/03/2023
  2. Copie des pièces d'identité (candidat et mandataire)

II- Le mandataire financier est une association de financement électoral :

Composition du dossier :

  1. Déclaration de l'association de financement et accord du mandataire : Télécharger Déclaration de mandataire financier AFE sénatoriales 2023 ODT - 0,02 Mb - 20/03/2023
  2. Copie des pièces d''identité (candidat et président de l'association)
  3. deux exemplaires des statuts de l'association dûment approuvés par le président
  4. liste des membres du conseil d'administration
  5. Copie du récépissé de création mentionnant le numéro d'immatriculation au répertoire national des associations (RNA)

III - Modalités de transmission de la déclaration

la déclaration accompagnée des pièces justificatives peut être adressée soit :

- par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Préfecture d'Indre-et-Loire-Bureau de la réglementation générale, des élections et des associations (BRGEA) 15, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9.

- par dépôt en préfecture, en prenant rendez-vous par mail à l'adresse suivante : pref-elections@indre-et-loire.gouv.fr (préciser en objet : déclaration mandataire financier)

IV - Plafonds de dépenses de campagne 

Télécharger plafond dépenses -élections sénatoriales 2023 PDF - 0,05 Mb - 20/03/2023

V-Date de dépôt du compte de campagne :

Conformément aux dispositions de l’article L.52-12 du code électoral, le compte de campagne accompagné de ses annexes doit être déposé à la commission au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.