Le paiement
Index d'articles
La fiscalité de l'aménagement
Publié le 21/07/2022
Information sur la taxe d'aménagement
Publié le 15/05/2017
Les modalités de calcul de la taxe d’aménagement (...)
Publié le 18/03/2021
Les valeurs
Publié le 11/02/2020
Les taux
Publié le 11/02/2020
Les abattements et les exonérations (exemples)
Publié le 21/06/2018
Le paiement
Publié le 27/03/2014
La foire aux questions
Publié le 27/03/2014
Pour plus de renseignements
Publié le 21/07/2022
Quand ?
La taxe d'aménagement est recouvrée en 2 échéances à 12 et 24 mois après la date de l'autorisation ou en une seule échéance à 12 mois si le montant est inférieur à 1 500€.
La redevance d'archéologie préventive est recouvrée en une seule fois quelqu'en soit le montant 12 mois après la date de l'autorisation.
Où ?
Le règlement du montant doit être effectué auprès de la DDFIPDirection départementale des Finances Publiques d'Indre-et-Loire ou DRFIP indiquée sur le talon de paiement du titre de perception et avant la date limite y figurant.
Majoration :
L'article 55 III de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précise que toute somme non acquittée à la date limite de paiement sera majorée de 10%
Partager la page