Accessibilité : les obligations et sanctions des établissements recevant du public

Les sanctions sont forfaitaires et par ERP :
- 1500 € pour la non transmission d'une attestation d'accessibilité
- 1500 € pour le non-dépôt d'un Ad'AP portant sur un ERP de 5e catégorie,
- 5000 € dans les autres cas, c'est-à-dire le non dépôt d'un Ad'AP portant sur un ERP de catégorie 1 à 4,
- 1500 € pour non transmission d'un des documents de suivi d'un Ad'AP portant sur un seul ERP de 5e catégorie
- 2500 € pour les autres cas, c'est-à-dire la non transmission d'un des documents de suivi d'un Ad'AP portant sur un ERP de catégorie 1 à 4
Vous pouvez consulter les textes relatifs à l'accessibilité du code de la construction et de l'habitation :
- Article L152-4 sanctions pénales
La direction départementale des territoires vous invite à consulter les pages relatives à l'Accessibilité pour mieux comprendre la procédure d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).
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