Baux ruraux

Arrêtés préfectoraux en vigueur :

1- Statut du fermage 

Les baux ruraux sont encadrés au niveau départemental par l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 relatif au statut du fermage.

Concernant l'article 14 de l'arrêté statut du fermage du 2 février 2021, la FAV (fédération des appellations viticoles d''Indre-et-Loire) a rédigé un document pour préciser l’application de l’article 14 relatif à la répartition des frais de plantation de plans de vigne à la charge du preneur et du bailleur :

2- Indice des fermages 

Jusqu’en 2009, l’évolution du montant des fermages payés par les exploitants agricoles était régie par la loi du 2 janvier 1995 qui posait le principe d’une indexation des fermages sur l’évolution du revenu agricole. Ces indices étaient départementalisés, l’arrêté préfectoral devant intervenir avant le 30 septembre de chaque année.

La loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 pose le principe d’un indice national unique des fermages composé :

• pour 60% de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes,
• pour 40% de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

Le but essentiel de cette réforme est de simplifier le système et de rendre plus homogène les évolutions entre zones géographiques

Le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 détermine les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes. L’indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre par arrêté du ministre en charge de l’agriculture.

Pour l’année 2022, l’indice national des fermages arrêté est de 110,26 ce qui représente une variation par rapport à l’année précédente de + 3,55 % et un prix en denrée du blé fermage à 24,33 €/quintal.

Le choix d’un indice national unique n’implique pas pour autant une uniformisation des fermages sur l’ensemble du territoire puisque les limites opposables aux valeurs locatives (minima et maxima) continuent d’être fixées par département ou par région naturelle. Elles sont actualisées chaque année selon la variation du dernier indice des fermages.

Consulter

L’arrêté fixant le cours des denrées à retenir pour le calcul des fermages viticoles (échéance au 24 décembre 2022) est signé du 15 décembre 2022 :

Autres arrêtés préfectoraux

Votre contact DDTDirection Départementale des Territoires :

Marie-Line PEQUIN au 02 47 70 82 61 l'après-midi et marie-line.pequin@indre-et-loire.gouv.fr