Démarches en cas de cession d'exploitation entre conjoints

Mis à jour le 21/12/2017

Lors de la transmission de l'exploitation, le conjoint repreneur doit demander un numéro PACAGE à la DDT Direction Départementale des Territoires. Cet identifiant est indispensable pour recevoir un code à utiliser lors de la création du compte TéléPAC. Ainsi le nouvel exploitant pourra télédéclarer toutes ses demandes d'aides et établir les clauses de transfert de Droits à Paiement de Base (DPB).

N'oubliez pas de contacter la DDT Direction Départementale des Territoires pour savoir si une autorisation d'exploiter est nécessaire au repreneur.