Démarches en cas de cession d'exploitation entre conjoints
Mis à jour le 21/12/2017
Lors de la transmission de l'exploitation, le conjoint repreneur doit demander un numéro PACAGE à la DDTDirection Départementale des Territoires. Cet identifiant est indispensable pour recevoir un code à utiliser lors de la création du compte TéléPAC. Ainsi le nouvel exploitant pourra télédéclarer toutes ses demandes d'aides et établir les clauses de transfert de Droits à Paiement de Base (DPB).
N'oubliez pas de contacter la DDTDirection Départementale des Territoires pour savoir si une autorisation d'exploiter est nécessaire au repreneur.
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