Transferts et dotations de DPB en 2023

RAPPELS

⇒ Les demandes de transfert et de dotation de droits à paiement de base (DPB) ne peuvent pas être effectuées autrement que sur les formulaires papier mis à disposition au titre de la campagne en cours conformément à l'article ci-dessous. Les DPB ne peuvent être transférés qu’à des agriculteurs actifs sauf en cas d’héritage ou de donation.Les transferts de DPB sont obligatoires pour les cessions entre conjoints.

> note agriculteur actif (annexe 1) :

⇒ La seule déclaration de surfaces sur téléPAC ne vous permet pas de récupérer ou d'obtenir des DPB. Par contre, elle est obligatoire pour bénéficier des aides liées aux DPB et aux surfaces.

⇒ Les changements de forme juridique et autres évolutions des exploitations (changement de forme juridique, entrées et sorties d’associés, etc.) doivent être portés à la connaissance de la  DDT bien avant la date limite de dépôt du dossier surface, et en tout état de cause au plus tard le 15 mai 2023. Ces évolutions peuvent avoir différents impacts sur le portefeuille de DPB.

A cette fin, un formulaire de déclaration des modifications est disponible ci-après :

"la PAC en un coup d'oeil" - le régime de paiement de base 2023-2027

A/ Les transferts de DPB en 2023

A compter de la campagne 2023, les DPB peuvent être cédés librement sans prélèvement à tout agriculteur actif et ceci même sans accompagnement de foncier. Ainsi parmi les 5 formulaires de transfert de DPB 2023 mis en ligne ci-après , les modèles à utiliser dans la plupart des cas sont :

-  Formulaire T 1  : Transfert définitif de DPB

Si vous souhaitez céder ou récupérer des DPB de façon définitive.

 (Nom, Prénom et signatures obligatoires du cédant et du repreneur)

-  Formulaire T 2 : Transfert temporaire de DPB

Si vous souhaitez céder ou récupérer des DPB de façon temporaire.

(Nom, Prénom et signatures obligatoires du cédant et du repreneur)

-  Formulaire T 4 : Fin de transfert temporaire de DPB

Si votre transfert temporaire de DPB prend fin au plus tard le 15 mai 2023.

(Nom, Prénom et signatures obligatoires du cédant et du repreneur).

2 Justificatifs fonciers pouvant accompagner le formulaire T 4

Les 3 autres formulaires correspondent à des cas plus particuliers :

- Formulaire T 3 "DONATION" : lorsque la cession des DPB se fait par un acte notarié de donation. Le donataire n’a pas l’obligation d’être agriculteur. Joindre l’acte de donation qui doit mentionner explicitement le nombre et la valeur des DPB donnés. A défaut de cette précision, il faut établir un formulaire T1 définitif au profit du donataire qui, dans ce cas, devra être agriculteur actif.

(Nom, prénom et signatures obligatoires du donateur et du(des) donataire(s))

- Formulaire T 3 "HERITAGE"  : Si le propriétaire des DPB décède, les DPB doivent être repris par les héritiers qui pourront les conserver ou établir les éventuels transferts de DPB au profit d'agriculteurs actifs. L'(les) héritier(s) n’a(n'ont) pas l’obligation d’être agriculteur(s). Joindre une attestation notariée précisant la liste des héritiers.

(Nom, Prénom et signatures obligatoires de l'(des) héritier(s) sur les 2 premières pages).

- Formulaire T 5  : Transfert suite à une renonciation

Si vous souhaitez renoncer au profit de la réserve nationale de DPB dont vous êtes propriétaire .

(Nom, Prénom et signatures obligatoires du cédant).

B/ Les demandes de dotation auprès de la réserve nationale

2 programmes prioritaires sont mis en place et concernent les installations de moins de 5 ans . Le demandeur doit être agriculteur actif et ne pas avoir bénéficié d’une attribution par la réserve au titre du programme jeune agriculteur (JA) ou du programme nouvel installé  (NI) de la programmation 2015-2022 :

et 1 programme non prioritaire pour les terres reprises qui étaient occupées par des grands travaux reconnus d'utilité publique :