Les transferts et les dotations DPB 2022
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RAPPEL Les demandes de transfert et de dotation de droits à paiement de base (DPB) ne peuvent pas être effectuées autrement que sur les formulaires papier mis à disposition au titre de la campagne en cours conformément à l'article ci-dessous. La seule déclaration de surfaces sur téléPAC ne vous permet pas de récupérer ou d'obtenir des DPB. Par contre, elle est obligatoire pour bénéficier des aides liées aux DPB et aux surfaces. |
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DEPOT des DEMANDES pour la CAMPAGNE 2022 Les formulaires de demande de transfert et de dotation de DPB doivent être signés au plus tard le 16 mai 2022. Ils devront être transmis complets avec les justificatifs fonciers par courrier postal à la DDT - Service agriculture - 61 avenue Grammont - BP 71655 - 37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1 qui les réceptionnera sans pénalité jusqu’au 16 mai 2022. L'envoi en courrier recommandé avec accusé réception est conseillé. Après le 10 juin 2022, les dépôts ne seront plus recevables au titre de la campagne 2022. |
> notice générale DPB 2022 (en attente)
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ASSISTANCE DDT : En priorité par mail à : ddt-dpb@indre-et-loire.gouv.fr Merci d'indiquer dans le message uniquement : l'objet du message(DPB), vos nom, prénom ou raison sociale, votre numéro Pacage et vos coordonnées téléphoniques. L'équipe DPB vous rappellera dans les meilleurs délais. Ou par téléphone au: 02 47 70 82 17 |
> CHANGEMENT de FORME JURIDIQUE de l'exploitation sans changement de numéro SIRET
Comme en 2021, tout changement de forme juridique entre personnes morales sans changement de numéro SIRET ( GAEC , EARL, SCEA, SARL et SA) doit faire l'objet d'une déclaration avec l'imprimé "identification" ci-dessous complété des pièces justificatives à nous retourner dans les meilleurs délais et au plus tard le 16 mai 2022. Dans ce seul cas, l'administration procédera au transfert du portefeuille de droits au regard des informations déclarées dans cet imprimé.
Hors le cas particulier ci-dessus, il est nécessaire de déposer un ou plusieurs formulaires de transfert de DPB lors d’une cession-reprise de droits et/ou un formulaire de demande de DPB auprès de la réserve nationale si l’exploitant est éligible. Attention : Les transferts de DPB sont obligatoires pour les cessions entre conjoints.
> TRANSFERER les DPB avec un ou plusieurs formulaires
| Toute demande de transfert de DPB avec foncier réceptionnée à la DDT au plus tard le 16 mai 2022 doit être complètement renseignée et accompagnée des justificatifs fonciers (bail, attestation location verbale, acte d'achat, convention de mise à disposition,...) du cédant et du repreneur. A défaut, le transfert ne pourra pas être instruit ET AUCUN PAIEMENT D’AIDE PAC (ACOMPTE OU SOLDE) NE POURRA ETRE REALISE POUR LE CEDANT ET LE REPRENEUR tant que la situation n'aura pas été régularisée. |
Anticiper le transfert des droits :
Les modèles de clause à utiliser sont :
- La clause A : Pour la partie des terres appartenant à l’exploitation cédante des DPB, et qu’elle vend, loue ou met à disposition directement à une autre exploitation (Nom, Prénom et signatures obligatoires du cédant et du repreneur sur les 2 premières pages).
- La clause C : Pour la partie des terres n'appartenant pas à l’exploitation cédante des DPB, et qu’elle laisse à une autre exploitation (Nom, Prénom et signatures obligatoires du cédant et du repreneur sur les 3 premières pages).
Il faut noter que le nombre de DPB indiqué dans les clauses A et C sera systématiquement plafonné à la surface admissible des parcelles déclarées ( PAC ) reprises par le repreneur et elle-même limitée à la surface cadastrale retrouvée commune sur les justificatifs fonciers du cédant et du repreneur.
RAPPEL: Si le transfert de DPB avec foncier n'est recevable que pour une partie des droits, les DPB excédentaires ne pourront vous être transférés pour cette campagne que si vous avez coché la case OPTION 2 prévue à cet effet en bas de la page 2 sur la clause A ou en bas de la page 3 sur la clause C ; ils seront considérés transférés sans foncier et feront l'objet d'un prélèvement de 30% sur leur valeur unitaire. A défaut, ces DPB seront conservés dans le portefeuille du cédant.
Les autres clauses correspondent à des cas plus particuliers :
- La clause B : uniquement pour les DPB cédés sans foncier. Un prélèvement de 30% est appliqué sur la valeur unitaire des droits cédés (Nom, Prénom et signatures obligatoires du cédant et du repreneur sur les 2 premières pages).
- La clause D "donation" : lorsque la cession des DPB se fait par un acte notarié de donation (Nom, prénom et signatures obligatoires du donateur et du(des) donataire(s).
- La clause D "héritage" : Si le propriétaire des DPB décède, les DPB doivent être repris par les héritiers qui pourront les conserver ou établir les éventuels transferts de DPB (clause A, B ou C) au profit d'autres exploitants (Nom, Prénom et signatures obligatoires de l'(des) héritier(s) sur les 2 premières pages).
- La clause E "fin de bail (propriétaire/fermier) ou fin de mise à disposition (associé/société)" : constitue une étape intermédiaire dans le transfert de DPB, lorsque l'exploitant cédant n'est pas le propriétaire des droits mais seulement le détenteur. Il doit donc rendre à son propriétaire les DPB pour que ce dernier puisse éventuellement les transférer au nouvel exploitant de ses terres à l'aide d'une autre clause (Nom, Prénom et signatures obligatoires du cédant et du repreneur sur les 2 premières pages).
- La clause F "renonciation" : permet de renoncer à des DPB au profit de la réserve nationale lorsque l'exploitant ne peut les faire valoir pour lui même (Nom, Prénom et signatures obligatoires du cédant).
> LES DEMANDES de DOTATION DPB auprès de la réserve nationale
3 programmes prioritaires sont mis en place et concernent les installations de moins de 5 ans :
| Dotation suite à installation ( Une seule demande au choix parmi les 3 proposées) | Formulaire et notice |
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1/ Installation entre le 1er janvier 2017 et le 16 mai 2022 (toutes formes juridiques) Critères d'éligibilité supplémentaires: âge et diplôme | |
| 2/ Installation INDIVIDUELLE (ou en société unipersonnelle) réalisée entre le 1er janvier 2020 et le 16 mai 2022 (nouvel installé) | |
| 3/ Installation en SOCIETE (hors société unipersonnelle) réalisée entre le 1er janvier 2020 et le 16 mai 2022 (nouvel installé) |
1 programme GRANDS TRAVAUX pour l'attribution de DPB pour des surfaces récupérées entre le 16 juin 2015 et le 16 mai 2022
> MODELES de JUSTIFICATIFS FONCIERS (à utiliser en l’absence de bail ou de convention écrits):
| Type de justificatif | document à utiliser |
| - Attestation de bail verbal : | |
| - Attestation de fin de bail verbal : | |
| - Attestation de reprise de bail à l'ancien fermier : | |
| - Attestation de convention de mise à disposition du foncier (associé à société) : | |
| - Attestation de convention de fin de mise à disposition du foncier (société à associé) : | |
| - Convention d'échange cultural : |
Documents listés dans l’article
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