Campagne PAC 2022 : assistance de la DDT et dérogation "Ukraine"

La télédéclaration des demandes d’aides PAC 2022 est ouverte depuis le 1er avril 2022. La date limite de télédéclaration est fixée au 16 mai 2022.

La télédéclaration doit être faite sur le site Telepac : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action

Guerre en Ukraine - des dérogations sont mises en place pour :

• permettre sous certaines conditions l'utilisation des jachères SIE pendant la campagne 2022 (fauche, pâture ou implantation de cultures de printemps),
• autoriser la fertilisation et/ou l'application de produits phytopharmaceutique sur ces surfaces qui resteront comptabilisées en jachères SIE.

Attention :

• ne pas oublier de choisir pour chaque parcelle concernée (codes J5M ou J6S) la précision "Dérogation Ukraine - pâture ou fauche" ou "Dérogation Ukraine - mise en culture" selon l'utilisation envisagée,
• ces parcelles étant prises en compte en tant que jachères SIE pour 2022, elles seront comptabilisées en tant que jachère pour l'ensemble des aides : paiement vert (diversité des cultures), aides couplées végétales (inéligibles quel que soit le couvert), ICHN (ne rentrent pas dans le calcul du chargement au titre des superficies fourragères)....
• la possibilité d'augmenter la surface en jachères SIE peut conduire à diminuer en parallèle les surfaces envisagées en cultures dérobées, le taux de 5 % de SIE pouvant être atteint plus facilement. Dans certains cas les dérobées sont habituellement maintenues au titre des CIPAN en zone vulnérable. La moindre implantation des dérobées ne dispense pas du respect des exigences réglementaires au regard de la mise en place des CIPAN, lorsqu'elles sont attendues.

Plus d’informations sont disponibles en pages 6 et 7 de la notice « Dispositions générales relatives à la campagne PACPolitique agricole commune 2022 »:

Également accessible sous Telepac onglet "Formulaires et notices 2022".

Nouveaux outils disponibles depuis 2021

Pour vous aider dans votre télédéclaration, des tutoriels d’aide à la télédéclaration sont mis à votre disposition sur le site internet https://drive.google.com/drive/folders/1jugpfzyIwJJNzKJAN1HgX-7c1fMwLzzP?usp=sharing

La DDT d’Indre-et-Loire, la chambre d’agriculture départementale, les organisations syndicales ainsi que les organismes prestataires (centres de gestion, coopératives, négociants) s’organisent chaque année pour accompagner les exploitants dans leur télédéclaration.

Vous trouverez ci-après les contacts des organismes de services habilités pour l’accompagnement Télépac 2022 qui en ont autorisé la publicité :

CHAMBRE D’AGRICULTURE D’INDRE-ET-LOIRE

• Prestation : Assistance pour la constitution et la validation sous télépac du dossier PAC 2022 et Accepte les délégations de signatures pour la télédéclaration intégrale du dossier PAC 2022
• Adresse : 38 rue Augustin Fresnel – 37171 Chambray-les-Tours
• Contacts : M. Jean-François Balavoine – Mme Pascale Marty – Mme Audrey Martineau – Tél : 02 47 48 37 70
• Mail : pac@cda37.fr

Auprès de la DDT, vous pouvez bénéficier d’une assistance téléphonique à la télédéclaration en contactant les numéros qui suivent :

• Assistance Telepac : 02 47 70 82 28 mail : ddt-surf@indre-et-loire.gouv.fr
• Aide dossiers surfaces : 02 47 70 82 66
• Aide aux MAEC/bio : 02 47 70 82 82 ou 02 47 70 82 96

Pour tout autre sujet reportez-vous aux rubriques dédiées sur ce même site ou consultez les contacts en suivant le lien ci-après : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural

L’accueil physique à la DDTDirection Départementale des Territoires pour l’accompagnement à la télédéclaration est restreint. Il est organisé entre le 19 avril et le 16 mai et a été proposé aux déclarants suivants :

• exploitants ayant déjà bénéficié d’un accompagnement à la télédéclaration PACPolitique agricole commune en DDTDirection Départementale des Territoires en 2021.
• primo-déclarants : exploitants individuels effectuant leur 1ère télédéclaration PACPolitique agricole commune en 2022 ou exploitants en société dont aucun des associés n’a effectué de télédéclaration avant 2022.

Ces déclarants ont déjà été identifiés et contactés par la DDTDirection Départementale des Territoires.