Droits à paiement de base (DPB)

Mis à jour le 12/11/2019

A compter de 2019, tout changement de forme juridique entre personnes morales (GAEC, EARL, SCEA, SARL et SA) doit faire l'objet d'une déclaration avec l'imprimé "identification" ci-dessous complété des pièces justificatives. L'ancien formulaire D "changement de statut" qui permettait le transfert de DPB n'existe plus. L'administration procédera au transfert du portefeuille de droits au regard des informations déclarées dans cet imprimé.

Hors le cas particulier ci-dessus, la cession-reprise de droits ou la demande d'accès à la réserve nationale nécessitent de déposer un ou plusieurs formulaires de transfert ou de dotation de DPB. Pour être pris en compte pour la campagne 2019, ces documents originaux doivent être obligatoirement accompagnés des justificatifs fonciers et être réceptionnés complets au plus tard le 15 mai 2019 à la DDTDirection Départementale des Territoires. La valeur des DPB à transférer pour la campagne 2019 est celle figurant dans le portefeuille 2018 du cédant dans la colonne "valeur 2019 (€)".

ATTENTION : Toute demande de transfert de DPB réceptionnée à la DDTDirection Départementale des Territoires au 15 mai doit être complète et accompagnée des justificatifs fonciers (bail, attestation location verbale, acte d'achat, convention de mise à disposition,...) du cédant et du repreneur. A défaut, le transfert ne pourra pas être instruit ET AUCUN PAIEMENT (ACOMPTE OU SOLDE) NE POURRA ETRE REALISE POUR L'EXPLOITATION tant que la situation n'aura pas été régularisée.

Anticiper le transfert des droits :

Parmi les 6 formulaires de transfert de DPB 2019 mis en ligne ci-après , les modèles de clause à utiliser dans la plupart des cas sont :

Clause A : Pour la partie des terres appartenant à l’exploitation cédante des DPB, et qu’elle vend, loue ou met à disposition directement à une autre exploitation.

Clause C : Pour la partie des terres n'appartenant pas à l’exploitation cédante des DPB, et qu’elle laisse à une autre exploitation.

Il faut noter que le nombre de DPB indiqué dans les clauses  A et C sera systématiquement plafonné à la surface admissible des parcelles déclarées (PAC) reprises par le repreneur et elle-même limitée à la surface cadastrale retrouvée commune sur les justificatifs fonciers du cédant et du repreneur. NOUVEAUTE 2019 : Les DPB excédentaires, donc considérés cédés sans foncier, ne pourront être transférés pour cette campagne que si vous avez coché la case prévue à cet effet en bas de la page 2 sur la clause A ou en bas de la page 3 sur la clause C. A défaut, ces DPB seront conservés dans le portefeuille du cédant.

Les autres clauses correspondent à des cas plus particuliers :

- Clause B : uniquement pour les DPB cédés sans foncier.  Un prélèvement de 30% est appliqué sur la valeur unitaire des droits cédés.

- Clause D "donation" : lorsque la cession des DPB se fait par un acte notarié de donation.

- Clause D "héritage" : Si le propriétaire des DPB décède, les DPB doivent être repris par les héritiers qui pourront ensuite établir les éventuels transferts de DPB (clause A, B ou C) au profit d'autres exploitants.

- Clause E "fin de bail" : constitue une étape intermédiaire dans le transfert de DPB, lorsque l'exploitant cédant n'est pas le propriétaire des droits mais seulement le détenteur. Il doit donc rendre à son propriétaire les DPB pour que ce dernier puisse éventuellement les transférer au nouvel exploitant de ses terres à l'aide d'une autre clause.

- Clause F "renonciation" : permet de renoncer à des DPB au profit de la réserve nationale lorsque l'exploitant ne peut les faire valoir pour lui même.

Les demandes de dotation auprès de la réserve nationale

3 programmes prioritaires sont mis en place et concernent les installations de moins de 5 ans. Une seule demande par exploitation :

Type et date d’installation Formulaires et notice

Installation entre le 1er janvier 2014 et le 15 mai 2019 (toutes formes juridiques)

Critères d'éligibilité supplémentaires: âge et diplôme

Installation entre le 1er janvier 2017 et le 15 mai 2019 (exploitation individuelle)
Installation entre le 1er janvier 2017 et le 15 mai 2019 (exploitation en forme sociétaire)

et 2 autres programmes particuliers :

Situations particulières Formulaires et notice
   
Exploitants dont des surfaces ont été occupées après le 15 mai 2014 par des grands travaux reconnus d'utilité publique et qui les ont récupérées entre le 16 juin 2016 et le 15 mai 2019
Exploitants ayant renoncé à des DPUDroits à paiement unique entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2013 dans le cadre des programmes réserve grands travaux ou qui justifient d'une occupation temporaire des terres par des grands travaux reconnus d'utilité publique entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014, et qui ont récupéré les terres objets de l'occupation temporaire entre le 16 juin 2015 et le 15 mai 2019.

Modèles de justificatifs fonciers :

Contacts DDTDirection Départementale des Territoires :

Valérie RAYMOND (sauf le mercredi et le vendredi) Tél : 02 47 70 82 17 (sur rendez-vous)