Droits à Paiement de Base (DPB) – campagne 2018

Dans plusieurs situations, et notamment lors d’un changement de numéro Pacage, d’une reprise de terres, ou d’une installation, il est nécessaire de déposer des formulaires de transfert ou de dotation de DPB. Pour être pris en compte pour la campagne 2018, ces documents doivent être obligatoirement accompagnés des justificatifs fonciers et être réceptionnés au plus tard le 15 mai 2018 à la DDTDirection Départementale des Territoires. La valeur des DPB à transférer pour la campagne 2018 est celle figurant dans le portefeuille 2017 du cédant dans la colonne "valeur 2018 (€)".

Parmi les 8 formulaires de transfert de DPB mis en ligne ci-après , les modèles de clause à utiliser dans la plupart des cas sont :

-  Clause A : Pour la partie des terres appartenant à l’exploitation cédante des DPB, et qu’elle vend, loue ou met à disposition directement à une autre exploitation.

-  Clause C : Pour la partie des terres n'appartenant pas à l’exploitation cédante des DPB, et qu’elle laisse à une autre exploitation.

IMPORTANT : il est impératif que les justificatifs fonciers du cédant (ancien bail, fin de mise à disposition, attestation de fin de bail verbal)  et du repreneur des terres (bail, attestation de bail verbal, acte d’achat, mise à disposition) soient présentés au dépôt de la clause de transfert avec foncier. A défaut, le transfert de DPB ne pourra pas être validé.

-  Clause D changement de statut : lorsque l’exploitation change de statut juridique, et qu’au moins un des associés de l’ancienne structure est présent dans la nouvelle.

Il faut noter que le nombre de DPB indiqué dans les clauses  A et C sera systématiquement plafonné à la surface admissible des parcelles déclarées reprises par le repreneur et elle-même limitée à la surface cadastrale retrouvée sur les justificatifs fonciers. Les DPB excédentaires doivent faire l’objet d’une clause B sans accompagnement de foncier.

Les autres clauses correspondent à des cas plus particuliers :

- Clause B : uniquement pour les DPB cédés sans foncier.  Un prélèvement de 30% est appliqué sur la valeur unitaire des droits cédés.

- Clause D "donation" : lorsque le cédant des DPB donne ses terres par acte de donation.

- Clause D "héritage" : Si l'exploitant précédent décède, les DPB doivent être repris par les héritiers pour ensuite établir les éventuels transferts aux nouveaux exploitants des terres du défunt.

- Clause E "fin de bail" : constitue une étape intermédiaire dans le transfert de DPB, lorsque l'exploitant cédant n'est pas le propriétaire des droits mais seulement le détenteur. Il doit donc rendre à son propriétaire les DPB pour que ce dernier puisse éventuellement les transférer au nouvel exploitant de ses terres.

- Clause F "renonciation" : permet de renoncer à des DPB au profit de la réserve nationale lorsque l'exploitant ne peut les faire valoir pour lui même.

Les demandes de dotation auprès de la réserve nationale

3 programmes prioritaires sont mis en place et concernent les installations de moins de 5 ans :

3 autres programmes particuliers :

Modèles de justificatifs fonciers :

- Attestation de bail verbal :

- Attestation de fin de bail verbal :

- Attestation de convention de mise à disposition (associé à société) :

- Attestation de convention de fin de mise à disposition (société à associé) :

Contacts DDTDirection Départementale des Territoires :

Valérie RAYMOND (sauf le mercredi) Tél : 02 47 70 82 17 (sur rendez-vous)

Luc TESSIER sur rendez-vous Tél :02 47 70 82 62 (sur rendez-vous)