Formulaires de transfert de Droits à Paiement de Base 2017 et de demande à la réserve
Les modèles de clauses permettent de transférer les DPB en 2017 et demander l'attribution de DPB à la réserve nationale.
Les pièces justificatives à joindre sont précisées sur l’annexe de chaque clause.
Les transferts de DPB
| Situation du cédant | Terres reprises par le repreneur / conjoint | Formulaire : |
| propriétaire exploitant | par achat vers un propriétaire exploitant |
et son annexe supplémentaire si besoin |
| par achat par un associé de société puis mise à disposition vers la société |
et son annexe supplémentaire si besoin | |
| par bail vers un fermier |
et son annexe supplémentaire | |
| par bail vers un associé de société puis mise à disposition vers la société |
et son annexe supplémentaire si besoin | |
| par donation | ||
| par héritage | ||
| fermier | par achat |
et son annexe supplémentaire si besoin |
| par bail |
et son annexe supplémentaire si besoin |
| Cas particuliers : | N° du formulaire : |
| mise à disposition de DPB d’un associé vers une société (EARL, GAEC, SCEA…) |
et son annexe supplémentaire si besoin |
| transfert de DPB sans terre | |
| fin de bail ou fin de mise à disposition de DPB | |
|
changement de forme juridique : (continuité du chef d’exploitation)
| |
| renonciation à des DPB |
Pour les Clauses A et C, le nombre de DPB transférés est inférieur ou égal au nombre d’hectares admissibles transférés
Modèles de pièces justificatives :
La réserve de DPB
| Type de programmes | Complément et Formulaire | Pièces à joindre | Critères à respecter |
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Jeune Agriculteur JA |
A titre individuel ou en société
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Si installé avec les aides DJA : aucune pièce à fournir
- une attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole avec historique ou à une autre caisse de mutualité agricole |
- s’être installé pour la 1ère fois entre le 01/01/2012 et le 15/05/2017 - être âgé de 40 ans maximum au 31/12/2017 - avoir un diplôme de niveau IV (agricole ou non, VAE …) VAE : Diplôme niveau V ou attestation de fin d’études secondaires ET activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au minimum 24 mois dans les 3 ans précédant l’installation ou justifier d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au minimum 40 mois dans les 5 ans précédant l’installation - ne doit pas avoir bénéficié d’une attribution réserve JA ou NI les campagnes précédentes - pour les formes sociétaires une société est JA si l’un des associés est JA |
| Nouvel Installé NI |
En individuel ou société unipersonnelle
| Attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole avec historique ou à une autre caisse de mutualité agricole en tant qu’exploitant agricole ou cotisant solidaire ou au titre du suivi parcellaire MSAMutualité sociale agricole |
- commencer une activité entre le 01/01/2015 et le 15/05/17 - ne pas avoir exercé d’activité agricole au cours des 5 ans précédant le début d’activité (en individuel et / ou en société) - ne doit pas avoir bénéficié d’une attribution réserve JA ou NI les campagnes précédentes |
| Nouvel Installé NS |
En société avec plusieurs associés
| Attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole avec historique ou à une autre caisse e mutualité agricole en tant qu’exploitant agricole ou cotisant solidaire ou au titre du suivi parcellaire MSAMutualité sociale agricole pour chacun des associés |
- Signature de tous les associés - commencer une activité entre le 01/01/2015 et le 15/05/17 - ne pas avoir exercé d’activité agricole au cours des 5 ans précédant le début d’activité (en individuel et / ou en société) La société ne doit pas avoir bénéficié d’une attribution réserve JA ou NI les campagnes précédentes - pour les formes sociétaires une société est NI si tous les associés sont NI |
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Grands Travaux |
Renonciation GT DPUDroits à paiement unique entre le 16/05/2007 et le 15/05/2013 |
- Pièces attestant de la rétrocession des terres par le maître d’ouvrage et, le cas échant, le procès verbal de remembrement montrant les parcelles qui vous ont été attribuées suite à l’aménagement foncier - pièces justifiant une occupation temporaire des terres entre le 16/05/13 et le 15/05/2014 |
- Votre exploitation a fait l’objet d’une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d’utilité publique - Vous avez renoncé à des DPUDroits à paiement unique à la réserve GT entre le 16/05/2017 et le 15/05/2013 ou Vous pouvez justifier d’une occupation temporaire des terres entre le 16/05/13 et le 15/05/2014 - restitution des terres entre le 16/06/16 et le 15/05/17 - les surfaces restituées sont celles qui ont été occupées ou celles qui vous ont été attribuées suite à un aménagement foncier |
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Grands Travaux GT DPB |
Occupation temporaire à compter du 16/05/14 et récupération des terres entre le 15/06/16 et la 15/05/17 |
- Pièces attestant de la rétrocession des terres par le maître d’ouvrage et, le cas échant, le procès verbal de remembrement montrant les parcelles qui vous ont été attribuées suite à l’aménagement foncier - pièces justifiant une occupation temporaire des terres à compter du 16/05/2014 |
- Votre exploitation a fait l’objet d’une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d’utilité publique - Vous pouvez justifier d’une occupation temporaire des terres à compter du 16/05/2014 - restitution des terres entre le 16/06/16 et le 15/05/17 - les surfaces restituées sont celles qui ont été occupées ou celles qui vous ont été attribuées suite à un aménagement foncier |
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Programme Force Majeure Circonstances Exceptionnelles FM |
- incapacité professionnelle de longue durée |
- incapacité professionnelle de longue durée : attestation MSAMutualité sociale agricole ou d’un collège d’experts, bulletin d’hospitalisation, attestation d’indemnisation couvrant la période déclaration 2015 et 2016 jusqu’au dépôt tardif - catastrophe naturelle grave : copie de l’arrêté de catastrophe naturelle - destruction accidentelle bâtiment d’élevage : attestation de l’assurance ayant pris en charge le sinistre - épizootie : copie de l’arrêté préfectoral ordonnant l’abattage ou maladie des végétaux : copie de l’arrêté préfectoral ou arrêté de catastrophe naturelle - expropriation de la totalité ou d’une grande partie de l’exploitation : arrêté préfectoral de cessibilité ou ordonnance d’expropriation |
- Avoir été touché par un cas de FM - Ce cas doit avoir empêché la déclaration PACPolitique agricole commune 2015 et 2016 - Pour les formes sociétaires tous les associés doivent avoir été impactés par la FM |
Votre contact à la DDT : ddt-dpb@indre-et-loire.gouv.fr
Valérie Raymond : 02 47 70 82 17 (sauf le mercredi)
Luc Tessier : 02 47 70 82 62
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