Aide découplée : convergence, paiement redistributif et paiement JA

À partir de 2015 la réforme des aides directes de la PAC entre en application. L’aide directe découplée qui prenait jusqu’en 2014 la forme du Droit à Paiement Unique (DPU), est remplacée par une aide composée de trois parties : paiement de base (DPB), paiement redistributif et paiement vert.

Pour en bénéficier, chaque agriculteur devra rentrer dans le nouveau système d’aide. La présente note précise certains éléments relatifs au paiement de base, au paiement redistributif et au cas particuliers des jeunes agriculteurs. Les détails concernant le paiement vert sont abordés dans d’autres notes spécifiques publiées sur le site internet des services de l’État en Indre-et-Loire.

Paiement de base et convergence des aides 

Sur la base de la déclaration 2015, les exploitations agricoles se verront attribuer des droits à paiement de base (DPB). La valeur initiale des DPB dépendra, dans le cas général, des aides découplées perçues par l’exploitation en 2014. La valeur d’un DPB sera inférieure à celle d’un DPU.

À compter de 2015 les DPB convergeront de façon progressive et partielle vers la valeur moyenne nationale. Cette convergence s’établit à la hausse ou à la baisse, selon que la valeur initiale des DPB de l’exploitation se situe au-dessus ou en-dessous de la moyenne nationale.

Le taux de convergence est fixé à 70%: la valeur du DPB initial augmentera ou diminuera progressivement d’ici 2019 de 70% de l’écart à la moyenne (Écart à la moyenne = DPB moyen national – DPB initial).

Les pertes dues à la convergence sont limitées à 30%: la valeur du DPB ne peut pas diminuer de plus de 30% entre sa valeur initiale et sa valeur en 2019.

Paiement redistributif 

Le paiement redistributif bénéficie à toute exploitation qui bénéficie du paiement de base. Il consiste à verser une dotation complémentaire sur les 52 premiers DPB activés. La part du budget allouée au paiement redistributif sera progressive  :

• 5 % en 2015 soit environ 25€/ha à concurrence des 52 premiers DPB activés
• 10 % en 2016 
•  20 % en 2018 suivant les conclusions de l’évaluation qui interviendra en 2017.

Les nouvelles modalités de la transparence GAEC s’appliquent au paiement redistributif. Ainsi un GAEC à 2 associés détenant chacun 50 % des parts sociales et exploitant 200ha de terres agricoles bénéficie du paiement redistributif sur 104ha.

Paiement Jeunes Agriculteurs

À partir de 2015 un complément spécifique jeune agriculteur est mis en place pour les 5 années qui suivent l’installation. En 2015 sont éligibles, les exploitants individuels :

• de moins de 40 ans (40 ans inclus) le 31 décembre 2015
• installés depuis moins de 5 ans
• ayant un niveau de formation de niveau IV au moins ou équivalent

Une société est éligible au paiement JA dès lors qu’un associé-exploitant au moins répond aux critères ci-dessus.

Le paiement JA consiste en un versement complémentaire d’environ 70€/ha (le montant exact sera précisé ultérieurement) dans la limite des 34 premiers DPB activés. Ce paiement peut être attribué pendant les cinq premières années d’installation.

Votre contact à la DDTDirection Départementale des Territoires : ddt-dpu@indre-et-loire.gouv.fr

Valérie Raymond : 02 47 70  82 17 (sauf le mercredi)

Laurence Chauvet : 02 47 70 82 62