Gel 2021 : dégrèvement partiel d’office de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB)

Après avis du Comité départemental d’expertise (CDE) qui s’est réuni le 19 août et le 10 septembre 2021 la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) a décidé de mettre en œuvre un dégrèvement d’office de la TFNB sur les subdivisions fiscales déclarées en « VERGERS » ou en « VIGNES » sur l’ensemble du département.

Pour les vergers un taux unique de dégrèvement de 46 % a été retenu.

Pour les vignes le taux de dégrèvement dépend de la commune d’appartenance de la parcelle :

- St Nicolas de Bourgueil : 21 %
- Communes où le Bourgueil est "la plus haute appellation revendicable" : 31 %
- Communes où le Chinon est "la plus haute appellation revendicable" : 21 %
- Communes où le Vouvray est "la plus haute appellation revendicable": 50 %
- Communes où le Montlouis est "la plus haute appellation revendicable": 53 %
- Communes où le Noble-Joué est "la plus haute appellation revendicable" : 61 %
- Autres communes de l'AOC Touraine (y compris dénominations géographiques Amboise, Azay-le-Rideau et Chenonceaux) : 78 %
- Communes hors zonage AOP : 85 %

Les taux ainsi fixés résultent du croisement entre les taux de pertes validés en CDE pour chacune des AOP et les surfaces revendiquées sur chaque commune par ces mêmes AOP (ou absence d’AOP).

Ce dégrèvement a été mis en œuvre en fin d'année 2021. Les propriétaires des parcelles en ont bénéficié. Pour bénéficier aux viticulteurs et arboriculteurs ayant des terres en fermage déclarées en « VERGERS » ou en « VIGNES », ces derniers doivent prendre contact avec leurs propriétaires afin que le dégrèvement leur soit répercuté.