Avenant à l’arrêté réglementant ouverture et clôture de la chasse en Indre-et-Loire (hors blaireau)

Objet : concernant l’avenant à l’arrêté préfectoral réglementant l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département d’Indre-et-Loire (hors blaireau)

Compte rendu de consultation

 

Contexte et objectifs du projet de l’arrêté

Les dégâts de grand gibier en milieu agricole et en milieu forestier connaissent une augmentation constante depuis plusieurs années.

C’est pourquoi la recherche d’un équilibre agro-sylvo-cynégétique doit donner le cap des objectifs à atteindre et formalisés au travers d’un arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2023-2024 ( hors blaireau).

Afin d’optimiser la régulation des animaux et en particulier du sanglier, un décret publié le 28 décembre 2023, donne désormais la possibilité de chasser le sanglier toute l’année.

Ainsi, la chasse peut être pratiquée deux mois supplémentaires en avril et en mai, à l’affût ou à l’approche, à balles ou à l'arc, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse

Le présent avenant est soumis à consultation vise à adapter les mesures de gestion et de contrôle de l’exercice de la chasse pour la campagne 2023-2024, afin de répondre aux objectifs suivant :

• Être conforme au Code de l’Environnement 
• Permettre une meilleure compréhension et une meilleure lisibilité de modalités de l'exercice de la chasse pour les usagers directs concernés et pour le grand public.

Principale modification proposée par rapport à l’arrêté du 31 mai 2023

Conformément à l’application du décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier et notamment aux Articles 2 et 3, le sanglier est désormais chassable aux mois d'avril et de mai, sur autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.

Il est de fait chassable toute l'année.

Le présent projet d’arrêté préfectoral soumis à la consultation du public est issu d’un travail de concertation avec les différents représentants de la chasse, du milieu agricole, du milieu forestier et autres experts. Au préalable, la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) a approuvé le 5 janvier 2024 l’ouverture à l’année de la chasse du sanglier.

Modalités de consultation

En application de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, le projet d’arrêté fixant le cadre du plan de chasse du grand gibier dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2023-2024 pendant une période de vingt et un (21) jours.

Les observations ou propositions du public devront être transmises dans les mêmes délais :

• par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr 

L’objet du courriel devra être : « Avenant à l’Arrêté préfectoral réglementant l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département d’Indre-et-Loire (hors blaireau)– participation du public deuxième consultation »

•  ou par courrier à l'adresse suivante : 

  Direction Départementale des Territoires

  Service Eau et Ressources Naturelles

  61, Avenue de Grammont BP 71 655

  37 016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1

À l’issue de la consultation du public, les éventuelles observations ou propositions pourront être prises en considération dans la rédaction des arrêtés préfectoraux visés et portant décision. Une synthèse des contributions exprimées par le public et les motifs de la décision seront rendus publics sur le site internet des services de l’État en Indre-et-Loire pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral.