Comment obtenir un numéro pacage et un code telepac?
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A compter de 2023, pour bénéficier des aides PAC Politique agricole commune il faut être agriculteur actif. Ce nouveau critère est expliqué dans l'annexe "agriculteur actif". Tout demandeur d'aides doit désormais déclarer son numéro de sécurité sociale, dit "NIR". Pour les exploitations en forme sociétaire, il est nécessaire de déclarer ce NIR pour chaque associé. En l'absence de cette information, le caractère actif du demandeur d'aides ne pourra pas être vérifié et son éligibilité aux aides PAC Politique agricole commune ne sera pas validé. |
Tout nouveau demandeur d'aides PAC Politique agricole commune doit disposer d'un numéro PACAGE et d'un code telePAC pour pouvoir télédéclarer sa demande d'aides PAC Politique agricole commune.
Il est aussi nécessaire d'informer la DDT Direction Départementale des Territoires de toutes modifications de l'exploitation afin de déterminer si celles-ci entraineront l'attribution d'un nouveau numéro PACAGE. Les formulaires mis en ligne ci-dessous sont donc nécessaires aussi bien dans le cas de création d'exploitation que pour toutes les modifications de celle-ci.
| Information : Depuis le 1er janvier 2023, un guichet unique https://formalites.entreprises.gouv.fr/ remplace le Centre de Formalité des Entreprises agricoles (CFE). Il vous permet de déclarer en un seul endroit toutes les informations liées à la création d'entreprise (immatriculation, modification ou cessation d'activité, ...) et qui sont nécessaires à l'obtention d'un numéro SIRET. |
Quelle est la démarche pour obtenir ce numéro PACAGE?
Il convient de retourner par mail dans les meilleurs délais à l'adresse suivante : ddt-exploitants@indre-et-loire.gouv.fr
- le formulaire identification complété et signé ; ce formulaire est téléchargeable en bas de l'article.
Pour un exploitant individuel, ou un associé d'une forme sociétaire, le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Copie de la carte nationale d’identité du demandeur (recto-verso)
- RIB de l'exploitation individuelle
- Attestation d’affiliation chef d'exploitation téléchargeable sur le site de la MSA Mutualité sociale agricole (ou à demander à la MSA Mutualité sociale agricole, dans ce cas ne pas attendre d'avoir reçu cette attestation pour transmettre les autres documents)
> NB : Le numéro de sécurité sociale (NIR) du demandeur doit être obligatoirement renseigné.
Pour une société, le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Extrait Kbis à jour (recto-verso)
- Statuts à jour, signés
- RIB au nom exact de la société (forme juridique + dénomination)
- Attestation d’affiliation de la société téléchargeable sur le site de la MSA Mutualité sociale agricole (ou à demander à la MSA Mutualité sociale agricole, dans ce cas ne pas attendre d'avoir reçu cette attestation pour transmettre les autres documents)
- PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire signifiant les changements intervenus (en cas de modifications intervenues dans la société)
- NB : chaque associé ne disposant pas de numéro PACAGE doit déposer en plus son formulaire de demande d'attribution d'un numéro PACAGE
- NB : Le numéro de sécurité sociale (NIR) de chaque associé doit être obligatoirement renseigné.
Un n° pacage et un code telepac pour l'exploitation sera alors adressé par mail à tout demandeur pour lui permettre de télédéclarer sa demande d'aides à partir du 1er avril sur le site telepac
Il est donc impératif d'effectuer la démarche de demande de numéro PACAGE au plus tôt, et en tout état de cause au plus tard le 1er mai de la campagne.
> NB : En cas de création d'une société, merci d'indiquer sur le formulaire TOUS les associés, même les associés non exploitants.
Contact mail : ddt-exploitants@indre-et-loire.gouv.fr
Contact tél : 02 47 70 82 99 (uniquement le matin) et 02 47 70 82 09 (uniquement l'après-midi)