Rappel de la réglementation sur le démarchage à domicile
Invitation à venir retirer un cadeau en magasin
L'invitation, adressée par voie postale à des consommateurs par une entreprise, dans le but de venir retirer gratuitement un cadeau en magasin et qui se conclurait par la signature d'un bon de commande, constitue une opération de vente par démarchage à domicile.
La Direction départementale de la Protection des Populations d'Indre-et-Loire (DDPP - Unité Sécurité du Consommateur, Loyauté et Fonctionnement des Marchés) rappelle que l'invitation, adressée par voie postale à des consommateurs par une entreprise, dans le but de venir retirer gratuitement un cadeau en magasin et qui se conclurait par la signature d'un bon de commande, constitue une opération de vente par démarchage à domicile.
Dans ce cadre, le consommateur bénéficie de certains droits :
- faculté de rétractation ou d'annulation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 7 jours à compter de la commande,
- interdiction, pour le professionnel, de demander au consommateur une contrepartie quelconque ou un engagement financier (notamment le règlement d'un acompte) avant l'expiration de ce délai de 7 jours.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonnerait ses droits est nulle et non avenue.
Pour toute information, contacter la DDPP : cité administrative du Cluzel - 61, avenue de Grammont BP 12023 37020 TOURS Cedex 1
Tél. : 02 47 3111 11