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Procédure de recueil des soutiens à la procédure du référendum d'initiative partagée (RIP)

Procédure de recueil des soutiens à la procédure du référendum d'initiative partagée (RIP)

27/09/2019

Par sa décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et par l'article 45-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le (...)