Demande d’autorisation de défrichement

Mis à jour le 02/10/2018
Bois des particuliers ou des collectivités, défrichement inférieur à 25 hectares.

Le défrichement est une opération volontaire ou accidentelle entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et qui met fin à sa destination forestière.

Qu’est-ce qu’un terrain boisé ?

L’état boisé d’un terrain se définit comme le caractère d’un sol occupé par des arbres et arbustes d’essences forestières, à condition que leur couvert apparent occupe au moins 10% de la surface considérée. Lorsque la végétation forestière est constituée de jeunes plants ou de semis naturels, l’état boisé est caractérisé par la présence d’au moins 500 brins d’avenir bien répartis à l’hectare (définition de l’inventaire forestier national).

Nul n’a le droit de défricher ses bois sans autorisation. Lorsque la réalisation d’une opération ou de travaux soumis - à autorisation administrative nécessite un défrichement, l’autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative (ex : permis de construire).

Le classement en « espace boisé à conserver, à protéger ou à créer » au plan local d’urbanisme (PLU) ou au plan d’occupation des sols (POS) de la commune entraîne le rejet de plein droit de la demande (article L.130-1 du code de l’urbanisme).

L’article L341-6 du code forestier est modifié par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 (article 69) comme suit :

L’autorisation de défrichement est subordonnée à l’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent.

Le titulaire dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de l’autorisation pour transmettre à l’autorité administrative un acte d’engagement des travaux à réaliser ou pour verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité équivalente.

A défaut, l’indemnité prévue également dans le L. 341-6 est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, sauf s’il renonce au défrichement projeté.

En cas de non-exécution des travaux imposés en application de l’article L. 341-6 dans un délai maximum de trois ans à compter de la notification de l’autorisation, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai de trois années maximum.

Télécharger Arrêté préfectoral du 22/06/2016 fixant les travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement et le montant de l'indemnité équivalente qu'il doit s'acquitter à défaut de réalisation de ces travaux PDF - 0,07 Mb - 11/09/2017

Toutefois, certains travaux de défrichement sont exclus de ces dispositions générales.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter les textes réglementaires et les imprimés téléchargeables.

Télécharger Arrêté préfectoral du 17 février 2005 fixant le seuil de superficie boisée à partir duquel tout défrichement est soumis à autorisation administrative PDF - 0,02 Mb - 05/04/2013
Télécharger Annexe 1 : carte PDF - 0,33 Mb - 05/04/2013
Télécharger Annexe 2 : liste des communes ayant un seuil à 0.5 ha PDF - 0,01 Mb - 05/04/2013
Télécharger Annexe 3 : liste des communes ayant un seuil à 4 ha PDF - 0,00 Mb - 05/04/2013
Télécharger Demande d'autorisation de défrichement Cerfa 13632-07 PDF - 0,14 Mb - 02/10/2018
Télécharger Notice d'autorisation de défrichement Cerfa - 51240-68 PDF - 0,13 Mb - 02/10/2018
Télécharger Cerfa 14734 demande autorisation au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact PDF - 0,14 Mb - 06/03/2017
Télécharger Annexe 1 au cerfa 14 734 02 PDF - 0,03 Mb - 06/03/2017
Télécharger Notice pour demande au cas par cas PDF - 0,43 Mb - 06/03/2017