Certificat "LOI MONICHON" pour la réduction des droits de mutation (à titre gratuit)
Mis à jour le 08/03/2022
C’est une réduction des ¾ des droits de mutation perçus par l’Etat lors des successions (à titre gratuit) et des donations des bois et forêts ainsi que lors des sessions gratuites de parts des groupements forestiers (article 793 du Code Général des Impôts).
En contrepartie, les bois et forêts ayant fait l’objet de la mutation ou appartenant au groupement forestier doivent, pendant 30 ans, être gérés selon des garanties de gestion durable, que le propriétaire s’engage, pour lui-même et ses ayants-cause, à respecter.
L’obtention du certificat demande un délai moyen de deux mois. Il est valable 6 mois pour un particulier et deux ans pour un groupement forestier.
Pour plus d'information, vous pouvez consulter les textes réglementaires et les imprimés téléchargeables.
Les imprimés sont à envoyer ou à déposer à la Direction Départementale des Territoires en 1 exemplaire.
Documents listés dans l’article
- Télécharger Article 793 du code général des impôts PDF - 0,04 Mb - 05/04/2013
- Télécharger Décret n°746 du 9 mai 2007 pris pour l'application des articles 793 et 885H du code général des impôts PDF - 0,04 Mb - 05/04/2013
- Télécharger Désignation de propriété B1 PDF - 0,09 Mb - 05/04/2013
- Télécharger A1 Demande de certificat pour les particuliers PDF - 0,12 Mb - 12/03/2015
- Télécharger A2 Demande de certificat groupement forestier PDF - 0,11 Mb - 12/03/2015
- Télécharger A3 Attestation groupement forestier PDF - 0,07 Mb - 12/03/2015
- Télécharger A4 notice d'information PDF - 0,07 Mb - 12/03/2015
- Télécharger Cerfa 14350.2 Bilan de gestion durable PDF - 0,20 Mb - 12/03/2015