Réforme du régime juridique des annonces judiciaires et légales - Parution du décret 2019 - 1216 du 21 novembre 2019

 
 

Le décret n°2019 – 1216 du 21 novembre 2019, relatif aux annonces judiciaires et légales (AJL), modifie la loi n°55 - 4 du 4 janvier 1955 sur 3 points :

  • Ouverture aux services de presse en ligne (SPEL) de la possibilité de publier les annonces judiciaires et légales à compter du 1er janvier 2020.
  • Limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier les AJL ;
  • Suppression des habilitations par arrondissement.

Les dossiers  (formulaire* et pièces jointes éventuelles) sont à transmettre, pour les services de presse en ligne ou pour les publications de presse,  avant le 13 décembre 2019 à l’adresse suivante :

Préfecture d'Indre-et-Loire

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de de la Réglementation Générale, des Élections, des Associations 

37925 TOURS CEDEX 9

* Formulaires (publications presse et presse en ligne) à télécharger sur le site du ministère de la culture.