Déclaration accident grave

Mis à jour le 24/01/2023

Signalement obligatoire d’accident grave.

Le code du sport,( article R.322-6) prévoit l’obligation pour l’exploitant d’un établissement d’activités physiques et sportives de déclarer, auprès des services du préfet, tout accident grave survenu dans son établissement.

La notion d’accident grave s’étend à tous les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant :

  • accidents mortels ;
  • accidents comportant des risques de suites mortelles ;
  • accidents dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle…

Concrètement, tout accident grave doit être déclaré dans les 48 heures auprès de la direction départementale de la cohésion sociale du département où se situe le siège de l’établissement, à l’aide du formulaire de signalement.

Télécharger Fiche de déclaration accident grave EAPS été 2022 PDF - 0,22 Mb - 24/01/2023

Rappel : les associations sportives constituent un établissement d’activités physiques et sportives et sont donc concernées par cette obligation.

Pour plus d'informations

Contact SDJES Indre et Loire : Christine GROSSET - Tel: 02 38 79 45 07 - christine.grosset@ac-orleans-tours.fr