Les documents à produire par un service d'eau et d'assainissement

 I. Le règlement de service

Le règlement de service définit, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

Le règlement est remis à chaque abonné et tenu à la disposition des usagers ( art. L.2224-12 du CGCT).

II. Le rapport prix qualité

Réglementation

Le maire ou le Président de l’EPCI exerçant une compétence eau potable ou assainissement doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ( art. L2224-5 du CGCT).
Le contenu de ce rapport, obligatoire depuis 1995, a été renforcé par le décret et l’arrêté du 2 mai 2007.

Son objectif est de renforcer l’information des usagers et du public en assurant la transparence de la gestion des Services Publics Locaux.

Contenu

Les Rapports sur le Prix et la Qualité des Services d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif doivent présenter :

•  les caractéristiques techniques du service
•  la tarification de l’eau (ou de l’assainissement) et les recettes du service
•  le financement des investissements
•  les actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau (hors SPANC)
•  les indicateurs de performance

La liste des données à faire figurer est précisée à l’annexe V du CCGT.

Par ailleurs, des fiches publiées sur le site http://services.eaufrance.fr détaillent le mode de calcul et donnent quelques règles pour l’interprétation des indicateurs.