Formulaire de demande d'habilitation

Formulaire de demande d'habilitation (analyse d'impact - loi Élan)

 
 

Dans le cadre des nouvelles dispositions apportées par la Loi ÉLAN en matière d'aménagement commercial, les organismes qui souhaitent réaliser les analyses d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans l'Indre-et-Loire, doivent retourner à la Préfecture d'Indre-et-Loire, par voie dématérialisée à : pref-cdac37@indre-et-loire.gouv.fr , le formulaire de demande d'habilitation prévu aux articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code du commerce dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées.

> Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Imprime habilitation Préfecture Indre-et-Loire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb