Cadre méthodologique départemental pour les études de compensation collective agricole

 
 

La mise en œuvre de la compensation collective agricole est présentée aux articles D112-1-18 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Le contenu détaillé des études n'y étant pas précisé, toute étude relative au département d'Indre-et-Loire devra respecter les attendus du présent cadre dans sa méthodologie.

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