Régime spécial d’autorisation administrative de coupe

 
 
Propriété de 25 hectares ou plus d’un seul tenant

Toute propriété forestière soumise à l’obligation d’un plan simple de gestion agréé, en application de l’article L. 222-1 du code forestier, et non dotée d’un tel plan se trouve placée sous un régime spécial d’autorisation administrative. Aucune coupe ne peut y être faite sans l’autorisation préalable du représentant de l’Etat dans le département, après avis du centre régional de la propriété forestière. Cette autorisation peut être assortie de l’obligation, pour le bénéficiaire, de réaliser certains travaux liés aux coupes ou qui en sont le complément indispensable.

 Pour plus d'information, vous pouvez consulter les textes réglementaires et les imprimés téléchargeables

> Demande d'autorisation administrative de coupe - Cerfa 12530 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> B1 désignation de propriété - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Code forestier L312-9-L312-10-R312-19-R312-20-R312-21 relatif au régime spécial d'autorisation administrative de coupe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> article L124-5 du code forestier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Arrêté préfectoral du 09 11 2005 fixant les seuils de surfaces prévus à l'article L124-5 du code forestier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb