Espaces boisés classés (code de l’urbanisme)

 
 

Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

 Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements.

Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il entraîne donc le rejet de plein droit de toute demande d’autorisation de défrichement au titre du code forestier.
Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas suivants :

 s’il est fait application d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé conformément à l’article L. 8 code forestier.

 si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral (voir ci-dessous).

Pièces à joindre à la demande : (plan de situation au 1/25000e, plan cadastral et un extrait de matrice cadastrale)

à établir en 2 exemplaires et à déposer en mairie pour instruction.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter les textes réglementaires et les imprimés téléchargeables .