Indice des fermages pour 2023

Mis à jour le 07/12/2023

L'arrêté fermages 2023 est signé du 29 septembre 2023 ;  l'arrêté des fermages viticoles est signé du 6 décembre 2023.

Jusqu’en 2009, l’évolution du montant des fermages payés par les exploitants agricoles était régie par la loi du 2 janvier 1995 qui posait le principe d’une indexation des fermages sur l’évolution du revenu agricole.

Ces indices étaient départementalisés, l’arrêté préfectoral devant intervenir avant le 30 septembre de chaque année.

La loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 pose le principe d’un indice national unique des fermages composé :

  • pour 60% de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes,
  • pour 40% de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

Le but essentiel de cette réforme est de simplifier le système et de rendre plus homogène les évolutions entre zones géographiques

Le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 détermine les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes. L’indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre par arrêté du ministre en charge de l’agriculture.

Pour l’année 2023, l’indice national des fermages arrêté est de 116,46 ce qui représente une variation par rapport à l’année précédente de + 5,63 %.

Le choix d’un indice national unique n’implique pas pour autant une uniformisation des fermages sur l’ensemble du territoire puisque les limites opposables aux valeurs locatives (minima et maxima) continuent d’être fixées par département ou par région naturelle. Elles sont actualisées chaque année selon la variation du dernier indice des fermages.

Télécharger arrêté fermages 2023 PDF - 0,22 Mb - 29/09/2023
Télécharger arrêté_fermages_viticoles_06-12-2023 PDF - 0,13 Mb - 07/12/2023

Votre contact à la DDT Direction Départementale des Territoires : Laura PATARIN 02 47 70 82 61 - ddt-structures@indre-et-loire.gouv.fr