Les services de l'État
en Indre-et-Loire

En moyenne 5 jours après traitement de la demande par la préfecture ou le professionnel de l'automobile. Au delà de 10 jours, contacter votre bureau de poste pour le récupérer avec l'avis de passage déposé par le facteur. Contactez l'ANTS après plus de 3 semaines d'attente

Le certificat provisoire d'immatriculation valable 1 mois et remis par la préfecture ou le professionnel de l'automobile.

A) Si le formulaire cerfa  de la déclaration de cession du véhicule n'a pas été transmis en préfecture, il suffit d'annuler celui qui a été rédigé. Le vendeur demandera à la préfecture un duplicata de son certificat d'immatriculation (ex-carte grise) qui a été barré, et qui sera considéré comme détérioré.
B) Si formulaire cerfa  de la déclaration de cession du véhicule a déjà été transmis en préfecture, il faut demander une annulation de la cession à la préfecture, par la rédaction et la signature d'un document commun aux deux parties auquel sera jointe copie d'un justificatif d'identité de l'acquéreur qui vient de renoncer à la vente. Le vendeur demandera à la préfecture un duplicata de son certificat d'immatriculation (ex-carte grise) qui a été barré, et qui sera considéré comme détérioré.

Oui, sur présentation d'une procuration et d'une pièce d'identité pour le dépôt de la demande préalablement complétée et signée par le titulaire du certificat d'immatriculation.

En cas de perte, de vol ou de détérioration du titre, la demande de duplicata doit être effectuée auprès de la préfecture de votre choix. Si le certificat d'immatriculation relevait de l'ancien système d'immatriculation, la demande est traitée en préfecture comme une conversion dans le nouveau système et un nouveau numéro d'immatriculation est attribué au véhicule.

La composition du dossier et le coût de l'opération sont disponibles sur le site

Dans les 15 jours suivant la vente, le vendeur du véhicule doit effectuer la déclaration de cession dans une préfecture de son choix en utilisant le 2ème exemplaire du formulaire Cerfa 

Vous devez vous adresser à la préfecture du département de votre choix afin de demander la délivrance d'un nouveau titre. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

- le formulaire (Cerfa ) de demande de certificat d'immatriculation du véhicule rempli,
- un justificatif d'identité (dans le cas de copropriétaires : une pièce justificative de l'identité de chaque copropriétaire),
- un justificatif de domicile (dans le cas de copropriétaires : une pièce justificative du titulaire principal),
- le certificat d'immatriculation,
- une pièce justificative qui apporte la preuve de l'erreur de saisie.
Le nouveau titre vous sera adressé sous pli sécurisé par la Poste sous une semaine. Dans cette attente, vous circulez avec le coupon détachable du certificat d'immatriculation. Cette démarche est gratuite.

Le vendeur, dès qu'il vend ou cède à titre gratuit son véhicule, doit obligatoirement remettre à l'acquéreur les documents suivants :
L'ancien titre de circulation :
- s'il s'agit d'une carte grise sans coupon détachable, elle doit être revêtue par le vendeur de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de sa signature. Si le certificat d'immatriculation le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé.
- s'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation avec coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de la signature du vendeur. Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), permet à ce dernier de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation.
Le 1er exemplaire de la déclaration de cession (Cerfa ) remplie. Dans le cas d'une vente, l'encadré "certificat de vente" doit être signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule. S'il y a plusieurs copropriétaires, la signature de l'ensemble des cotitulaires est obligatoire)
Un certificat de situation administrative (certificat de non gage) datant de moins de 15 jours (une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère de l'intérieur).
Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Il doit ensuite déposer ou transmettre par courrier une déclaration de cession en préfecture, dans les quinze jours suivant la vente en utilisant le 2ème exemplaire du formulaire Cerfa.

A noter : le vendeur conserve le 3ème exemplaire du formulaire Cerfa  de la déclaration de cession.

Tout changement d'adresse doit être signalé auprès de la préfecture de son choix, dans le délai d'un mois. Si le véhicule est immatriculé dans le SIV (XX-000-XX) : le numéro étant définitif, pas de changement de plaque d'immatriculation ; pas de changement de certificat d'immatriculation (carte grise) pour les trois premiers changements d'adresse, une étiquette sera à apposer sur le Certificat. En cas d'immatriculation dans l'ancien système (1111xx37), attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation (XX-000-XX) dont le coût est de 2,76 €.

Oui, si vous utilisez votre cyclomoteur sur la voie publique. En effet, depuis le 1er janvier 2011, l'immatriculation obligatoire des cyclomoteurs a été étendue aux cyclomoteurs d'occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004. Par conséquent, si le cyclomoteur d'occasion antérieur à juillet 2004 ne circule pas sur la voie publique, il n'y a donc pas d'obligation de l'immatriculer.

Oui, il faut privilégier les demandes par voie postale qui peuvent être effectuées auprès de la préfecture de votre choix. En Indre-et-Loire, le dossier complet, accompagné d’une enveloppe affranchie au tarif ordinaire, libellée aux nom et adresse du demandeur, doit être transmis à l’adresse suivante :

PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE
Service des Cartes grises
37925 TOURS CEDEX 9

La composition du dossier et le coût de l'opération sont disponibles sur le site.