Echange de votre permis de conduire étranger

Echange de votre permis de conduire étranger

 
 
Echange de votre permis de conduire étranger

Depuis le 11 septembre 2017, les demandes d’échanges de permis étranger ont évolué.

Les démarches à effectuer sont différentes selon le pays dont est issu le permis de conduire que je souhaite échanger.

Les ressortissants étrangers d’un pays tiers n’appartenant ni à l’Union Européenne ni à l’Espace économique européen et sollicitant une demande d’échange d’un permis de conduire délivré par un pays non-membre de l'Union Européenne ou de l’Espace économique européen devra déposer sa demande impérativement complète et exclusivement par voie postale.

Par ailleurs, en cas de non-respect du délai de dépôt d’un an lié à la résidence normale ou de non-réciprocité avec le pays de délivrance, une décision de refus vous sera immédiatement adressé par courrier recommandé.

Attention, l’instruction de votre demande sera réalisée par le Centre d’Expertise et de Ressources Techniques de Nantes et non par la Préfecture d’Indre et Loire (ne pas solliciter ultérieurement la préfecture pour le suivi de votre demande).

   

Vous pouvez dès à présent préparer les pièces constituant votre demande d’échange :

Liste des pièces à fournir :

  • Formulaire cerfa n°14879*01  « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés) 
  • Permis de conduire original
  • Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)
  • Justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)
  • Justificatif de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel…) NB : ces documents sont remis sur place le jour du dépôt de la demande d’échange ou passeport avec visa valant titre de séjour
  • Justificatif de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance sauf si je possède uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l’année civile d’obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)
  • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (sauf si je suis réfugié ou bénéficie d’une autre protection internationale)
  • Traduction officielle du permis de conduire en français s’il n’est pas rédigé en langue française : soit établie en France par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises, soit une traduction établie à l’étranger légalisée ou apostillée
  • 5 photographies papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa)

 

  Liste des pièces constituant le dossier de demande en téléchargeant le fichier suivant :

> EPE pc hors ue ressortissant hors ue - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb