Autorisations de sortie du territoire pour les mineurs

Autorisations de sortie du territoire pour les mineurs

 
 
Autorisations de sortie du territoire pour les mineurs

Afin de renforcer la lutte contre le terrorisme, et protéger notamment les mineurs qui partent vers des pays en guerre, la loi a établi un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs. Ce dispositif entrera en vigueur le 15 janvier 2017.