Projet d'arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 21/07/17 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants

 
 

Date de la consultation

Du  26 avril 2019 au 16 mai 2019 (inclus)

Les observations pourront être transmises par courriel à la DDT d’Indre-et-Loire à l’adresse suivante :

ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

L’objet du courriel devra être : "modification ZNT – participation du public".

OBJET

Le présent projet d'arrêté vise à modifier l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 afin de le rendre conforme à l'arrêté ministériel du 4 mai 2017.

CONTEXTE

L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017, en limitant l'interdiction d’application directe de produits phytopharmaceutiques au éléments du réseau hydrographique cartographiés par l’Institut géographique national, est plus permissif que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 qui fait porter l'interdiction sur l'ensemble des éléments du réseau hydrographique (cartographié ou non).

Par ailleurs, l'objet de l'arrêté préfectoral est la définition des points d'eau par rapport auxquels les distances d'application des produits phytosanitaires doivent être respectées. A contrario, l'objet de cet arrêté n'est pas de définir les interdictions d'application directe des produits phytosanitaires.

Par conséquent, l'article 4 l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 doit être supprimé sachant que l'article de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 s'applique sans restriction.

MODALITÉS DE LA CONSULTATION

Le projet d'arrêté modificatif est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Indre-et-Loire pendant une période de 21 jours entre le 11 avril 2019 et le 3 mai 2019.

L'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 qui fait l'objet de la modification ainsi que l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 sont également joints aux documents mis en consultation afin de faciliter la compréhension de la modification apportée.

Les observations pourront être transmises par courriel à la DDT d’Indre-et-Loire à l’adresse suivante :

ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

L’objet du courriel devra être : "modification ZNT – participation du public".

> Projet d'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phyto... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Arreté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> Arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l'État en Indre-et-Loire au plus tard à la date de publication de l'arrêté et pendant une durée de 3 mois.

RÉSULTAT DE LA CONSULTATION

Synthèse de la participation et motifs de la décision

> Synthèse des participations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Motifs de la décision - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Arrêté du 24 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2017

> Arrêté du 24 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Arrêté du 21 juillet 2017 pris en application de l'arrêté ministériel du 04 mai 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

> Arrêté ministériel du 04 mai 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb