Projet d'arrêté complémentaire d'autorisation environnementale relatif à l'aménagement de la déviation de Richelieu - Volet "espèces protégées"

 
 
Suite à la consultation du public , un arrêté inter-préfectoral complémentaire "espèces protégées" de la déviation de Richelieu a été signé en date du 26 novembre 2018

Arrêté inter-préfectoral complémentaire "espèces protégées" de la déviation de Richelieu

div id="eZObject_22665" title="Arrêté inter-préfectoral complémentaire "espèces protégées" de la déviation de Richelieu" alt="medium" view="embed" inline="false" class="ezoeItemNonEditable ezoeItemContentTypeFiles" customattributes="offset|0attribute_separationlimit|5"> Arrêté inter-préfectoral complémentaire "espèces protégées" de la déviation de Richelieu

Contexte et objet de l'arrêté soumis à la participation du public :

Consultation du Public conformément aux dispositions prévues par l’article L123-19-2 du code de l’environnement
Volet "espèces protégées" du projet d'arrêté complémentaire d'autorisation environnementale relatif à l'aménagement de la déviation de Richelieu

Le projet de la réalisation de la déviation de Richelieu porté par le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire répond à des impératifs d'intérêt public majeur, notamment pour la sécurité publique en amélioration et en sécurisant les conditions de circulation. Le dossier initial présente le tracé retenu comme un bon compromis entre les objectifs d’aménagement routier du Conseil Départemental, la sécurité routière, la fonctionnalité de l'infrastructure, la réduction des impacts sur le monde agricole, sur l’environnement et sur le cadre de vie des habitants de Richelieu et des hameaux les plus proches du projet.

Ce projet a fait l'objet d'une enquête publique du 5 décembre 2016 au 13 janvier 2017 au titre de la mise en compatibilité du document d'urbanisme, du parcellaire, de la loi sur l'eau et du classement des voiries. L'arrêté inter-préfectoral autorisant le Conseil Départemental d’Indre et Loire à réaliser les rejets d’eaux pluviales et les ouvrages et travaux hydrauliques connexes à l’aménagement de la déviation de Richelieu sur les communes de Pouant et Richelieu a été pris le 5 mai 2017.

Le Conseil Départemental a déposé le 24 mars 2017 une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées prévue au point 4 de l'article L411-2 du code de l'environnement.

Compte-tenu de l'existence de l'arrêté d'autorisation du 5 mai 2017 au titre de la oi sur l'eau et conformément à l'article 15 de l'ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 et à l'article R181-45 du code de l'environnement, un arrêté complémentaire doit être pris afin d'intégrer les prescriptions liées à la demande du 24 mars 2017 relative aux espèces protégées.

C'est pourquoi l'objet de la présente consultation ne concerne que le volet "espèces protégées" du projet de déviation de Richelieu.

Dates de la participation du public :

La consultation se déroule du vendredi 14 septembre 2018 au dimanche 30 septembre 2018 (inclus).

Les observations doivent être adressées à la Direction départementale des territoires : ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

Présentation du projet d’arrêté :

La dérogation concerne les habitats des espèces animales suivantes :

. Outarde canepetière (Tetrax tetrax).

. Busard cendré (Circus pygargus)

. Busard Saint Martin (Circus cyaenus)

. Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus)

Elle concerne également la destruction d’un pied d’Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis).

Le Conseil National de la Protection de la Nature a donné, le 23 mai 2017, un avis favorable sous certaines conditions impératives notamment celle de restaurer et gérer des milieux agricoles favorables à la survie de l'outarde et des espèces associées dans leur aire de répartition locale ainsi que celle d'engager des mesures compensatoires.

Le 27 juillet 2017, la DREAL Centre-Val de Loire a donné un avis favorable à la demande de dérogation.

Le Conseil Départemental a tenu compte des remarques qui ont été faites en précisant les mesures de compensation et de suivi qui sont formalisées dans les articles 24 et 25 du projet d'arrêté mis en consultation.

Documents mis en consultation :

> Demande de dérogation du Conseil Départemental du 24 mars 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb

> Dossier de dérogation espèce protégée - Richelieu n°1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,63 Mb

> Dossier de dérogation espèce protégée - Richelieu n°2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,48 Mb

> Dossier de dérogation espèce protégée - Richelieu n°3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,19 Mb

> Dossier de dérogation - Richelieu annexe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 14,46 Mb

> Avis du Conseil National de Protection de la Nature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Avis de la DREALDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,54 Mb

> Projet d'arrêté complémentaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb