L'information préventive : présentation

 
 

Instauré par l'article 21 de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, le droit à l'information du citoyen sur les risques majeurs a été consacré par l'article L. 125-2 du code de l'environnement.

L'information préventive doit permettre au citoyen de connaître :

  • les dangers auxquels il est exposé,
  • les dommages prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement,
  • les mesures préventives qu'il peut prendre pour réduire sa vulnérabilité,
  • les moyens de protection et de secours mis en œuvre par les pouvoirs publics.

Elle concerne notamment les communes :

  • pour lesquelles il existe un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques, un plan d'exposition aux risques naturels approuvé, un plan des surfaces submersibles, un plan particulier d'intervention,
  • situées dans les zones de sismicité faible définies par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique,
  • situées dans les régions ou départements mentionnés à l'article L. 321-6 du code forestier et figurant, en raison des risques d'incendie de forêt, sur une liste établie par arrêté préfectoral,
  • inscrites par le préfet sur la liste des communes où il existe des cavités souterraines,
  • désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier.

L'information préventive s'exerce à plusieurs niveaux de responsabilité :

1. Le préfet :

  • établit le dossier départemental des risques majeurs  et, pour chaque commune, porte à la connaissance du maire les informations relatives aux risques majeurs intéressant la commune (anciennement dossier communal synthétique des risques naturels majeurs),
  • arrête la liste des communes dans lesquelles s'applique l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers .

2. Le maire :

  • établit le document d'information communal sur les risques majeurs ,
  • informe ses administrés au moins une fois tous les deux ans lorsque la commune fait l'objet d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé,
  • fait procéder à l'affichage des consignes de sécurité.

3. Les exploitants de sites industriels soumis à plan particulier d'intervention :

  • élaborent, en liaison avec le préfet, une plaquette d'information distribuée à la population riveraine dans le périmètre d'application du plan,
  • participent à l'information du public dans le cadre des comité locaux d'information et de concertation.

4. Les propriétaires de biens immobiliers :

  • procèdent à l'affichage des informations relatives à l'exposition aux risques et des consignes de sécurité dans les établissements recevant du public,
  • établissent un état des risques qu'ils annexent au contrat en cas de vente ou de location.