Le logement social

Supplément de loyer de solidarité

 
 
Les logements conventionnés à l'APL sont soumis aux règles de plafonds de ressources.

Chaque année, les bailleurs publics (organismes HLMHabitations à loyer modéré, collectivités) réalisent une enquête auprès de leurs locataires, qui leur communiquent leur avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et renseignent le nombre de personnes vivant dans le logement. Les ressources prises en compte sont celles de l'ensemble des personnes vivant dans le logement lors de l'année N-2.
 

> Arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

 
Dès lors que les revenus des locataires excèdent d'au moins 20% ces plafonds, ceux-ci sont assujettis à un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
 
Pour en savoir plus : lien vers le site internet service-public. fr
 
 
 
Contact :
 
Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire (D.D.T.37)
 
Cité administrative du Cluzel - Service Habitat Construction
 
61, avenue de Grammont - CS 92735
 
37027 TOURS CEDEX 1
 
Téléphone : 02-47-70-80-90