Création et exploitation d'un forage (hors usage domestique)

 
 

Réglementation en application des articles R.214-1 à R.214-56 du code de l’environnement relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration.

La réalisation d’un forage en vue d’un prélèvement dans les eaux souterraines est soumise à procédure "loi sur l’eau" en deux étapes :

1ère étape : Création du forage

Au titre de la rubrique 1.1.1.0.

Toute création de sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, est soumise à déclaration préalable

L’arrêté du 11 septembre 2003 fixe les prescriptions générales applicables aux ouvrages souterrains soumis à déclaration rubrique 1110 - arrêté du 11 septembre 2003

> Arrêté du 11 septembre 2003fixant les presciptions générales et applicables aux sondage, forage et création de puits relevant de la rubrique 1.1.1.0 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

 

2ème étape : Exploitation du forage

Au titre de la rubrique 1.1.2.0.

Pour tout prélèvement en nappe souterraine indépendante d’un cours d’eau, sauf nappe du cénomanien :

 si le volume annuel total prélevé est supérieur à 10 000 m3 mais inférieur à 200 000 m3, l’exploitation du forage est soumise à déclaration

 si le volume annuel total prélevé est supérieur à 200 000 m3, l’exploitation du forage est soumise à autorisation

 Au titre de la rubrique 1.3.1.0.

  • Le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 a classé la nappe du cénomanien en zone de répartition des eaux. 
  • L’arrêté préfectoral du 20 décembre 2006 fixe pour chaque commune concernée la cote NGF du toit de cette nappe.

Pour tout prélèvement en zone de répartition des eaux :

 si la capacité de prélèvement est inférieure à 8 m3/h, l’exploitation du forage est soumise à déclaration

 si la capacité de prélèvement est supérieure ou égale à 8 m3/h, l’exploitation du forage est soumise à autorisation

  • L’arrêté du 11 septembre 2003 fixe les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration

    > Rubrique 1.1.2.0 - prélèvements - arrêté du 11 septembre2003 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

  • L’arrêté du 11 septembre 2003 fixe les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation

> rubrique 1.1.2.0 - prélèvement soumis à autorisation - arrêté du 11 septembre 2003 - format : PDF - 0,10 Mb

Pour en savoir plus : > consultez l'article relatif à la zone de répartition des eaux.