Arrêté cadre du 25 juillet 2016

 
 
Arrêté cadre du 25 juillet 2016 portant désignation hydrographiques, des seuils d'alerte, des seuils de crise et de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.

Pour faire face à une insuffisance éventuelle de la ressource en eau en période d’étiage, les préfets peuvent prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en complément des règles générales et en application de l’article L.211-3 II-1° du code de l’environnement

. Bien qu’il s’agisse en priorité de limiter les usages de l’eau, l’objectif général est de gérer les situations de pénurie en assurant l’exercice des usages prioritaires.
 Le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 précise les modalités de mise en oeuvre de cet article. Ce décret est commenté par la circulaire du 15 octobre 1992.

En application de ces dispositions un arrêté départemental dit arrêté cadre sécheresse pluriannuel a été signé le 28 avril 2010 par le préfet d’Indre et Loire.

L’arrêté cadre a pour objet de :

-  délimiter les zones d’alerte où sont susceptibles de s’appliquer des mesures de restriction ou d’interdiction des prélèvements  ou de rejets ;
 -  fixer les seuils de référence en dessous desquels des mesures de restriction ou d’interdiction des prélèvements s’appliquent ;
 -  définir les mesures de limitation ou d’interdiction temporaires des usages de l’eau applicables dès lors que les seuils de référence sont atteints.

Principes de constitution de l’arrêté cadre :

En annexe de l’arrêté, un tableau défini les seuils (d’alerte et de crise) et les zones hydrographique de référence relatifs à la limitation ou à la suspension des usages de l’eau. Ce tableau est établi sur le modèle suivant :

POINT DE MESURE       DÉBIT SEUIL D’ALERTE(m3/s) DÉBIT DE CRISE
 (m3/s)
ZONE HYDROGRAPHIQUE DE RÉFÉRENCE : les rivières suivantes et leurs affluents ainsi que leur nappe d’accompagnement dans un couloir de 200 m de large de part et d’autre des cours d’eau.entete
Bassins Rivières Localisation Nature      

Les zones hydrographiques de référence correspondent aux bassins versants où sont susceptibles de s’appliquer des mesures de restriction ou d’interdiction des prélèvements.

Dans ces zones hydrographiques de référence sont institués des seuils d’alerte et des seuils de crise. Les seuils d’alerte sont destinés à anticiper la diminution de la ressource en eaux superficielles en période d’étiage et les seuils de crise à garantir la pérennité de la ressource en particulier par le maintien du débit réservé des cours d’eau.

Le franchissement du seuil d’alerte entraine une réduction de 50 % des prélèvements pour l’irrigation en cours d’eau et nappe d’accompagnement. Le franchissement du seuil d’interdiction entraine l’interdiction de tout prélèvement en cours d’eau et nappe d’accompagnement pour l’irrigation et l’usage domestique.

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> Annexe 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

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