Régularisation d'un plan d'eau

 
 
Pour régulariser un plan d’eau créé avant le 31 mars 1993 , en application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l’environnement, télécharger le formulaire suivant :


> Fiche de détermination du statut légal de plan d'eau et de vidange - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Qui doit le faire : Le propriétaire de l’ouvrage

Quels sont les plans d’eau concernés :

lorsque le plan d’eau possède l’un des critères suivants :

  •  surface supérieure à 1 000 m2
  • implanté en travers d’un cours d’eau