Création d'un plan d'eau

 
La création d'un plan d'eau est un projet soumis à diverses réglementations et notamment celles du code de l’environnement, du code de l'urbanisme, du code rural et du code forestier.
En ce qui concerne le code de l'environnement, en application des articles L.214-1 et suivants, la création d'un plan d'eau doit faire l'objet, par la personne qui souhaite le réaliser, soit d'une déclaration, soit d'une demande d'autorisation, en fonction des rubriques de la nomenclature qui les concernent.

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