Milieux aquatiques (cours d'eau, plans d'eau et zones humides)
Mise à jour le 18/10/2018
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Régularisation d'un plan d'eau
Pour régulariser un plan d’eau créé avant le 31 mars 1993 , en application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l’environnement, télécharger le formulaire suivant :