Les dérogations temporaires

 
 

Index d'articles

  1. Repos dominical
  2. Dérogations permanentes de droit :
  3. Dérogations temporaires
  4. Arrêté préfectoraux de fermeture sur la base d'un accord des professionnels

Dérogations individuelles accordées par le préfet

L'article L 3132-20 à L 3132-22  du code du travail prévoit que lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement :

  • serait préjudiciable au public
  • ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement,

le repos peut être donné :

  • un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement,
  • du dimanche midi au lundi midi,
  • le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine,
  • par roulement à tout ou partie du personnel.

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée. Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune.

Lorsqu'un établissement veut bénéficier d'une dérogation à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, il est tenu d'adresser une demande au préfet du département. Les avis prévus doivent être donnés dans le délai d'un mois.

Le préfet statue ensuite par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine (article R 3132-16).

Dérogations collectives accordées par le maire

L'article L. 3132-26 et suivants du code du travail permet aux maires saisis d'une demande de dérogation émanant d'établissements commerciaux de vente au détail, d'accorder cette dérogation par arrêté, après consultation préalable des organisations d'employeurs et de salariés, à l'ensemble des commerces de détail de la commune ayant le même secteur d'activité. Ces dérogations sont limitées à cinq par an.

En revanche, par arrêté préfectoral du 31 janvier 2011 (paru au RAA en février 2011 ), ces dérogations sont limitées à quatre  par an pour les magasins de meubles.

Ces arrêtés doivent être transmis à la préfecture pour contrôle de légalité.

Ces dérogations ne peuvent être données qu'à des commerces de détail. Elles ne sauraient concerner des prestataires de service (salons de coiffure par exemple) ni des grossistes.

Formulaire de demande de dérogation au repos dominical à télécharger :


Pour plus d'information, contacter  la Unité territoriale d'Indre-et-Loire de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  , 8 rue Alexander Fleming - BP 2729 - 37027 TOURS CEDEX 1
Tél. : 02 47 31 57 01
Fax : 02 47 31 57 39