Les dérogations permanentes de droit

 
 

Index d'articles

  1. Repos dominical
  2. Dérogations permanentes de droit :
  3. Dérogations temporaires
  4. Arrêté préfectoraux de fermeture sur la base d'un accord des professionnels

Dérogations au dimanche entier

Certains établissements sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement. Ils sont énumérés à l'article L 3132-12 et L. 3132-13 (exemples : hôtels, restaurants, hôpitaux, magasins de fleurs naturelles, entreprises de journaux, entreprises de spectacles, musées, magasins de meubles etc…..) et L 3132-14 (exemples : industries où sont mises en œuvre les matières susceptibles d'altération rapide, les industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte du produit en cours de fabrication).
 L'article R 3132-5 du code du travail fixe également la liste des établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé à des travaux spécifiques.

Dérogations au dimanche matin

L'article R 3132-13 du code du travail prévoit pour les établissements de vente de denrées à prédominance alimentaires au détail, une dérogation le dimanche matin jusqu'à 13 heures.


Pour plus d'information, contacter  la Unité territoriale d'Indre-et-Loire de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  , 8 rue Alexander Fleming - BP 2729 - 37027 TOURS CEDEX 1
Tél. : 02 47 31 57 01
Fax : 02 47 31 57 39