Arrêté préfectoraux de fermeture sur la base d'un accord des professionnels

 
 

Index d'articles

  1. Repos dominical
  2. Dérogations permanentes de droit :
  3. Dérogations temporaires
  4. Arrêté préfectoraux de fermeture sur la base d'un accord des professionnels

Les organisations professionnelles et les syndicats de salariés d'une profession peuvent décider de définir un mode de repos collectif. Dans ce cas, en application des dispositions de l'article L 3132-29 du code du travail, le préfet peut être conduit à prendre un arrêté pour ordonner la fermeture un jour par semaine d'une catégorie d'établissements commerciaux.
Les secteurs d'activité réglementés par arrêté préfectoral ne peuvent pas faire l'objet de dérogations municipales.
En Indre-et-Loire, est réglementée par arrêté préfectoral, la fermeture hebdomadaire des secteurs d'activité suivants :

  • secteur du meuble : la possibilité d'ouvrir au public quatre dimanches dans l'année doit, si est occupé du personnel salarié, être assortie d'une dérogation à l'interdiction d'occuper des salariés le dimanche, accordée par le maire (arrêté préfectoral du 31 janvier 2011).
  • camping-caravaning-nautisme : l'obligation à la fermeture le dimanche de ces dits établissements peut être suspendue à l'occasion de 5 jours de plein air (1ère quinzaine de mars), Foires de Tours (1ère quinzaine de mai), 5 jours d'automne (1ère quinzaine de novembre). L'emploi du personnel doit faire l'objet d'une demande auprès du maire, conformément aux dispositions de l'article L 221-19 du code du travail. - arrêté préfectoral du 7 novembre 1978.
  • établissements vendant du pain : sur l'ensemble du département d'Indre-et-Loire, tout établissement ou partie d'établissement, tel que : boulangerie, boulangerie-pâtisserie, coopérative de boulangerie, boulangerie industrielle, terminal de cuisson, point chaud, viennoiserie, dépôt et point de vente y compris stations-services, rayon de vente de pain, doit être fermé au public, un jour entier quelconque de la semaine. - arrêté préfectoral du 11 septembre 2000.
  • pâtisserie-confiserie-chocolaterie et glacerie : fermeture un jour entier au choix, le dimanche, le lundi, le mardi ou le mercredi. - arrêté préfectoral du 22 mai 1985.

Pour plus d'information, contacter  la Unité territoriale d'Indre-et-Loire de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  , 8 rue Alexander Fleming - BP 2729 - 37027 TOURS CEDEX 1
Tél. : 02 47 31 57 01
Fax : 02 47 31 57 39