Le comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI)

 
 

Un outil au service des entreprises en difficulté

Principe : 

  • Vous rencontrez des difficultés de nature à remettre en cause la structure ou l’organisation de votre entreprise ?
  • Vous cherchez un soutien pour prévenir et traiter les difficultés de votre entreprise ?
  • Vous pouvez saisir le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), si votre entreprise emploie moins de 400 salariés.

L’ensemble des services de l’État réunis pour vous aider dans un interlocuteur unique 

Le CODEFI est l’instance locale interministérielle compétente pour examiner la situation de toutes les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus.

Placé sous l’autorité du Préfet, le CODEFI rassemble toutes les compétences financières, sociales et fiscales de votre département, dont : les finances publiques, la DIRECCTE, l’URSSAF et la Banque de France.

Le secrétariat permanent, assuré par la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) dont dépend le siège social de votre entreprise, vous apporte son savoir-faire et son concours en toute confidentialité.

Le rôle du CODEFI 

Le champ d’activité du CODEFI se situe en amont des difficultés de l’entreprise afin de les aider à trouver des solutions pour assurer leur pérennité et leur développement.

Au niveau départemental, le CODEFI est votre interlocuteur de proximité et a une mission d’accueil, d’orientation et de détection.

En rassemblant toutes les administrations concernées, le CODEFI assure une fonction de médiateur entre l’entreprise, ses partenaires et ses créanciers publics et privés. Il peut ainsi accompagner les négociations en vue de la restructuration d’une entreprise, ou de l’arrivée d’un nouvel investisseur.

Des modes d’intervention multiples 

Le CODEFI vous offre :

  •  le diagnostic de votre entreprise et de son secteur d’activités ;
  •  une médiation, si nécessaire auprès de vos partenaires (banquiers, créanciers publics,…) ;
  •  la réorientation éventuelle vers d’autres interlocuteurs (par exemple la commission des chefs des services financiers (CCSF), pour solliciter des aménagements portant sur le règlement des dettes fiscales et sociales) ;
  •  l’aide des experts du CODEFI pour mettre en place un plan de restructuration ou de refinancement.

Des moyens adaptés 

Il peut notamment proposer :

  •  un audit commercial, industriel ou financier de votre société, mené et financé à l’initiative du CODEFI ;
  •  l’octroi d’un prêt de restructuration du Fonds de développement économique et social (FDES) sous certaines conditions.

Comment saisir le CODEFI ?

Pour saisir le CODEFI, vous pouvez vous adresser directement à son secrétariat permanent assuré par la Direction départementale des Finances Publiques d’Indre-et-Loire, ainsi qu’à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou à votre expert-comptable.

Pour tout autre renseignement sur ce dispositif, contacter :

Le secrétariat permanent du CODEFI : Direction Départementale des Finances Publiques d’Indre-et-Loire - Service Expertise financière et prévention des difficultés des entreprises - Secrétariat permanent du CODEFI - 94, boulevard BERANGER 37032 TOURS Cedex

Sylvie BERTHIER : sylvie.berthier@dgfip.finances.gouv.fr  - Téléphone : 02.47.21.74.50 - Télécopie : 02.47.21.74.69

Liens vers d’autres sites utiles :

www.economie.gouv.fr

www.economie.gouv.fr/mediateurcredit

www.cip-national.fr

www.entrepriseprevention.com

 www.infogreffe.fr

www.janticipe-mes-difficultes.com