La commission des chefs des services financiers (CCSF)

 
 

Principes

La CCSF est compétente pour octroyer des délais aux entreprises qui justifient de difficultés financières pour le règlement de leurs dettes fiscales et sociales, hors parts salariales. La saisine de la CCSF est confidentielle et gratuite.

La Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations sociales et de l'assurance-chômage, (CCSF), présidée par le Directeur Départemental des Finances Publiques, réunit le directeur de l’URSSAF, le directeur de la MSA, ainsi que les représentants des différents régimes de sécurité sociale obligatoires de base.

La CCSF a compétence pour examiner, au cas par cas, les demandes de délais de paiement des passifs fiscaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale, ...) et sociaux (part patronale des cotisations sociales, RSI,...) sollicitées par les entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles de trésorerie.

En outre, la CCSF peut également, en cas de procédure de conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire, accorder des remises de dettes concomitamment aux efforts des autres créanciers (dans le cadre de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 et en application de l’article L. 626-6 du Code de Commerce).

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes morales (SA, SARL, SAS...), les commerçants, les agriculteurs, les artisans ou professions libérales peuvent saisir la CCSF.

Conditions de recevabilité des dossiers

Les demandeurs (entreprise, artisan, commerçant…) doivent être à jour dans le paiement de la part salariale des contributions et cotisations sociales, et dans le dépôt de leurs déclarations fiscales et sociales.

Pourquoi solliciter un plan de règlement auprès de la CCSF ?

  1.  Le secrétariat de la CCSF devient l’interlocuteur unique de l’entreprise ou de son expert comptable pour les dettes publiques concernées par le plan d’apurement (information, instruction du dossier, suivi de l’exécution du plan). L’assistance d’un avocat ou d’un conseil n’est pas nécessaire pour la présentation du dossier devant la CCSF, cette prestation est totalement gratuite ;
  2.  La Commission dispose de la faculté d’octroyer un plan de règlement dont la durée est unique, elle peut dépasser une année ;
  3.  Lorsque le plan est accordé, l’entreprise effectue chaque mois un paiement unique auprès de la Direction départementale des Finances Publiques qui effectue la répartition entre les créanciers concernés ;
  4.  Les informations détenues par la Commission restent strictement confidentielles ; aucune publication n’est effectuée auprès du greffe du tribunal ;
  5.  L’octroi d'un plan, suite à une décision collégiale et le respect de l'échéancier entraînent la suspension des poursuites ;
  6.  Le plan est établi sur les droits, majorations, pénalités et frais. Lorsque la dette est soldée, l’entreprise a la possibilité de demander une remise des accessoires (majorations, pénalités et frais).

Comment saisir la CCSF ?

Un point d’entrée unique est mis en place à la Direction Départementale des Finances Publiques auprès du secrétariat permanent de CCSF, et les formalités de saisine ont été allégées grâce à un dossier simplifié (téléchargeable ci-dessous), ou à retirer auprès du secrétariat permanent de la CCSF, des comptables de la DGFiP ou de l’URSSAF.

La CCSF ne sera effectivement saisie qu’à réception de l’intégralité des informations et documents demandés.

Pour tout autre renseignement sur ce dispositif, contacter :

Le secrétariat permanent de la CCSF : Direction Départementale des Finances Publiques d’Indre-et-Loire - Service Expertise financière et prévention des difficultés des entreprises - Secrétariat permanent de la CCSF 94, boulevard BERANGER 37032 TOURS Cedex

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